P-au-P, 06 avril 2015 [AlterPresse] --- Alors que d’anciens ministres s’activent pour résoudre leur question de décharge à l’approche des prochaines élections, le dysfonctionnement actuel du parlement soulève toutes les interrogations et surtout des doutes.
Pour les anciens fonctionnaires publics souhaitant participer aux prochaines élections la décharge est un enjeu majeur.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Csc/Ca) a déjà reçu environ une quarantaine de dossiers d’anciens ministres à des fins de décharge, fait savoir le président de cette institution, Fritz Robert Saint Paul à AlterPresse.
« Nous donnerons décharge à toute personne qui le mérite à travers des arrêts de quitus, puis, nous délivrerons des certificats à ces personnes qui ont eu une gestion correcte », explique le président du conseil de la Cscca, Fritz Robert Saint Paul avant de préciser que cette disposition concerne tous les fonctionnaires de l’Etat sauf les ministres, anciens ministres et premiers ministres.
Les rapports de la gestion des ministres, anciens ministres et premiers ministres seront acheminés au parlement conformément à l’article 233 de la constitution, fait-il valoir.
« En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque session ordinaire, une commission parlementaire de quinze (15) membres dont neuf (9) députés et six (6) sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des ministres pour permettre aux deux (2) assemblées de leur donner décharge », dispose cet article de la constitution haïtienne de 1987 amendée .
Pour Me Jacceus Joseph, membre du Conseil électoral provisoire (Cep), il est « difficile voire impossible » à un haut fonctionnaire de l’Etat sans décharge de participer aux prochaines élections parce que le décret électoral ne le permet pas.
Décharge : la polémique n’en finit pas
Le ministre haïtien des affaires étrangères et des cultes, Duly Brutus a remis sa démission en vue de se porter candidat à la présidence aux élections présidentielles prévues pour octobre 2015.
Il avait intégré le gouvernement actuel en avril 2014 suite à un remaniement ministériel effectué dans le cadre de l’accord El Rancho du 14 mars 2014, issu du dialogue inter-haïtien autour de la crise politique de l’époque.
Brutus ne s’est pas montré inquiet concernant la question de décharge.
Pour sa part, le sénateur Francisco Delacruz, pressenti comme candidat à la présidence, affirme à AlterPresse qu’il n’y a aucun moyen pour ces hauts fonctionnaires de régulariser leur situation à cause du dysfonctionnement du parlement.
Il faut une commission bicamérale composée de députés et de sénateurs pour se prononcer sur le rapport de la Cscca avant de donner décharge à un gestionnaire de deniers publics, avance Delacruz.
Depuis le 12 janvier 2015, seulement 10 membres sont en fonction au sénat, alors que le mandat de la chambre des députés a expiré.
Y aurait-il un plan de l’exécutif pour obtenir décharge à des anciens ministres malgré le dysfonctionnement du parlement ?, s’interroge le sénateur pour qui les anciens hauts fonctionnaires sans décharge ne sont pas habilités à être candidats.
L’exécutif n’a aucune provision légale pour donner décharge à un haut fonctionnaire de l’Etat, met-il en garde, anticipant qu’un pareil acte serait un mauvais précédent pour le pays.
L’ancienne titulaire du ministère de l’économie et des finances, Marie Carmelle Jean-Marie et le nouveau ministre de la justice, Pierre Richard Casimir, avaient été, entre autres, reconduits dans un nouveau gouvernement sans avoir eu de décharge de leur gestion précédente. [emb kft gp apr 06/04/ 2015 14 : 30]
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