P-au-P, 05 sept. 2014 [AlterPresse] --- La plateforme Dominican@spor Derecho dénonce la poursuite des violations des droits humains et civils des Dominicaines et Dominicains, dénationalisés dans la mise en application de loi dominicaine 169/14, indique la plateforme Groupe d’appui aux rapatriés et refugiés (Garrr), dans une note acheminée à AlterPresse.
La phase d’application de la loi 169-14 établit des critères sur la naturalisation ainsi qu’un régime spécial pour les personnes nées en République Dominicaine, inscrites dans le registre civil.
Cette nouvelle loi a été adoptée par le congrès et promulguée par le gouvernement dominicain, respectivement les 22 et 23 mai 2014.
Les signaux, envoyés par les différents organes de l’Etat, compromettent la réussite de ce processus, condamne ce regroupement d’organisations dominicaines.
Ignorer le mandat de la nouvelle norme juridique ou la réinterpréter, en vue de blesser davantage les Dominicaines et Dominicains, place la République Dominicaine dans une situation honteuse, estime la porte-parole de la plateforme, Rosa Iris Diendom.
Depuis de nombreuses années, ces Dominicaines et Dominicains ont combattu pour la restitution totale de leurs droits à un nom, à une nationalité et à la reconnaissance de leur personnalité juridique.
Le gouvernement dominicain doit être garant de la bonne application de la loi 169-14 et de ses règlements, face à diverses formes d’exclusion, d’insécurité juridique et des risques d’apatridie qui menacent la vie des victimes de l’arrêt TC 168-13, estime la plateforme Dominican@s por Derecho.
Les charges administratives, imposées aux bénéficiaires de la loi par la Junte Centrale Electorale(Jce), sont évoquées, en exemple, dans la prise de position publique de la plateforme Dominican@s por Derecho.
Dans ce contexte, sans établir des procédures claires, la Jce continuerait à nier les documents ou à retarder leur réalisation, sous prétexte de formalités épuisées.
Le président de la Jce, Roberto Rosario Márquez, a été pointé du doigt, parce qu’il tiendrait à la vérification de l’état civil et à la transcription des actes de naissance, comme étapes préliminaires à la restitution des documents.
Cela constitue une ségrégation à l’état civil, qui crée des citoyennes et citoyens de seconde catégorie sur le territoire dominicain, aux yeux de Dominican@s por Derecho.
L’absence de protocole d’attention aux usagères et usagers, couverts par la loi 169-14 est aussi déplorée.
La plateforme Dominican@s por Derecho dénonce l’inexactitude des renseignements (devant guider les bénéficiaires), fournis par les responsables de bureaux, qui voient mal toute demande d’informations.
Soulignant le traitement discriminatoire infligé aux populations vulnérables, la plateforme Dominican@s por Derecho fustige le comportement des autorités dominicaines par rapport au dossier des victimes de l’arrêt Tc 168-13.
Un arrêt de la cour constitutionnelle dominicaine, en date du 23 septembre 2013, avait déchu de leur nationalité plus de 250 mille Dominicaines et Dominicains, pour la plupart d’ascendance haïtienne.
Un plan national de régularisation des étrangères et étrangers, en situation migratoire irrégulière, devrait permettre à des milliers d’Haïtiennes et d’Haïtiens de recevoir des documents légaux, dont des pièces d’identité.
Le gouvernement dominicain fait en sorte que cette population continue à être victimes des organismes dominicains, qui restent toujours accrochés à l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine. [emb rc apr 05/09/2014 1:55]
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