En mars 2014, le gouvernement soumet à l’attention des compagnies privées une proposition de loi minière, malgré les critiques émises sur la méthodologie adoptée. Ludner Remarais, nommé directeur du Bureau des mines et de l’énergie (Bme), vers la mi-2012, avait fondu en larmes à une séance d’audition, en décembre 2012, au sénat de la république, sur les accords et permis délivrés par l’actuelle administration politique quant à l’exploration des ressources minières. Tour d’horizon de la situation aujourd’hui avec la recherche d’Ayiti Kale Je, dont les demandes d’information, sur la question, se sont heurtées, très souvent, à des refus catégoriques de responsables qui ne cachent pas leurs rancœurs vis-à-vis du travail d’information de médias…
Enquête
Deuxième partie
P-au-P, 02 juillet 2014 [Ayiti kale Je / AlterPresse] --- « L’avant-projet de loi [sur les mines] n’est pas encore ouvert à toutes les parties prenantes. Mais, pour le moment, il est entre les mains des compagnies pour les commentaires et suggestions (les suites nécessaires) », indique à Ayiti kale Je (Akj) Ludner Remarais, directeur général du Bureau des mines et de l’énergie (Bme). [1]
9 entreprises auraient entamé des explorations dans des sites spécifiques à travers le territoire national.
Pourtant, depuis 2012, plusieurs voix réclament une consultation générale, en vue d’aboutir à un document qui reflète les aspirations de la population et qui protège souverainement les intérêts de la nation, notamment en matière d’environnement.
Un mécanisme artificiel, selon le collectif de résistance à l’exploitation minière
Le Collectif haïtien de résistance à l’exploitation minière [2] critique la méthodologie adoptée par le gouvernement pour élaborer le nouveau code minier. [3]
« Le processus devant doter le pays d’une nouvelle loi minière n’est qu’un mécanisme artificiel de participation et de consultation, consistant à réunir certains acteurs dans des hôtels à Pétionville pour attester qu’ils ont respecté les procédures », relève Nixon Boumba, membre du Collectif.
[4]
« Les entités nous ont écartés dans la prise de décision sur ce projet de loi. Nous ne savons même pas si elle charrie nos préoccupations », s’indigne Elsie Florestan, membre de l’organisation Tèt kole ti peyizan ayisyen dans la zone de Grand Bois (Limbé / Nord), où se trouve une des nappes les plus importantes de gisement. [5]
Les paysans comptent rendre public bientôt un cahier de charges (leurs principales revendications) à la suite de trois rencontres qu’ils ont organisées sur les ressources minières en Haïti.
Le sénat écarté ?
« Il n’y a pas de volonté de chercher une concertation sur l’exploitation des richesses du pays. Au contraire, l’exécutif s’enlise dans le secteur dans la plus grande opacité ».
Aucune démarche n’a été entreprise en vue d’impliquer la nation dans le processus d’élaboration du nouveau projet de loi, confie le Sénateur des Nippes, Jean William Jeanty.
Le sénat attend, de pieds fermes, l’avant-projet de loi minier, avertit-il, tout en dénonçant les procédures adoptées pour élaborer la proposition du code minier.
La lecture de la Joint Venture Newmont Eurasian
« Cet avant-projet de loi minier, qui renferme moins de 300 articles (il est très copieux), a le mérite de tenir compte des obligations fiscales, sociales, environnementales et de l’or alluvionnaire, des infractions et sanctions », souligne l’ingénieur Dominique Boisson, représentant de Joint Venture Newmont Eurasian.
La compagnie travaille d’arrache-pied en vue de soumettre, le plus tôt possible, ses commentaires et réserves, sur cet avant-projet loi « beaucoup plus transparent, beaucoup plus complet, adapté à la situation du pays par rapport à la loi vague de 1976 ».
« Très pauvre en termes d’articles, la loi de 1976 est périmée. Elle néglige les obligations fiscales, sociales et environnementales, ainsi qu’une série d’aspects figurant dans d’autres lois minières à travers le monde », estime Boisson.
Sans signaler les manquements, identifiés dans l’avant-projet de loi soumis aux compagnies privées, Joint Venture Newmont Eurasian aurait souhaité moins de termes prêtant à équivoque, moins de renvois aux dispositions règlementaires.
« Les redevances (royalties) n’y ont pas été abordées. Elles seront fixées par des règlements d’application », analyse Boisson, dont la compagnie semble attendre, avec beaucoup d’intérêt, les clauses sur les redevances.
L’État haïtien retirait de très faibles redevances des contrats négociés avec les compagnies, soit seulement 2.5 pour cent de tous revenus après dépenses, d’après la loi minière de 1976.
Paradoxes autour de la loi minière
Il faudrait partir de la loi pour aboutir à un débat national, selon les vues du gouvernement.
La loi minière doit être l’émanation d’une consultation nationale, considère le parlement.
Cependant, « la loi n’est pas avant toute chose. La loi minière doit être la consécration de l’entente trouvée entre les Haïtiens sur ce qu’ils comptent faire avec leurs ressources minières », réplique le sénateur Jeanty, dans une entrevue à Akj.
Les décisions, devant amener à l’élaboration d’une loi minière dans le pays, doivent être l’émanation d’une concertation nationale : telle est la recommandation issue d’un rapport, présenté le 23 octobre 2013 par l’expert indépendant, Stuart M. Levit.
Intitulé « exploitation minière en Haïti : étude de la capacité et de la réactivité haïtienne », le rapport a été rendu public par Oxfam América, qui détient une réputation internationale dans l’accompagnement des populations affectées par l’industrie extractive, tant en Afrique qu’en Amérique latine.
« Très peu de parlementaires, de membres du gouvernement haïtien, d’organisations de base, d’universitaires ont pris part à la séance de présentation de l’étude », précise Yolette Etienne, directrice de Oxfam America en Haïti.
« L’implication intéressée d’Oxfam dans la facilitation de rencontres (sur la question minière) est à questionner », prévient le Collectif de résistance à l’exploitation minière.
« Oxfam n’est ni pro ni anti exploitation minière », rétorque Yolette Etienne, soulignant combien la méthodologie de l’organisation humanitaire se base sur la recherche, la facilitation et la vulgarisation d’informations systématiques aux différents acteurs.
Conflit d’intérêt à la Banque mondiale ?
Le Collectif de résistance à l’exploitation minière ne voit pas, non plus, de très bon œil, la participation de la Banque mondiale dans l’élaboration de la loi minière.
« L’implication avérée de la Banque mondiale dans le processus est, sans aucune forme de procès, un conflit d’intérêt », prévient le Collectif.
L’un des principaux objectifs de la Banque mondiale était d’esquisser les contours d’un nouveau code minier pour le pays, même si, en mai 2013, la banque avait annoncé qu’elle travaillait déjà sur une nouvelle formulation de la loi.
La couverture médiatique haïtienne n’a pas noté le fait que la participation de la Banque mondiale à cette tâche semble relever d’un conflit d’intérêt.
En 2010, la Société financière internationale (Sfi), une branche de la banque, a investi environ 5 millions de dollars américains dans l’opération de Eurasian Minerals à Grand Bois, recevant en échange des actions de la société Eurasian.
Ainsi, la Banque mondiale contribuerait-elle à écrire une loi qui va la réglementer et protéger Haïti. [6]
La Banque mondiale est souvent critiquée - par des organisations comme Mining Watch Canada, Earthworks et autres - pour son laxisme en ce qui concerne la protection des pays pauvres, et pour son rôle dans la « continuation du colonialisme » en Afrique, en Asie et en Amérique latine, à travers des prêts de sommes importantes aux sociétés minières.
En mars 2013, invoquant des préoccupations quant aux impacts négatifs potentiels sur l’environnement, le représentant du gouvernement étasunien auprès de la Banque mondiale s’est abstenu, lors d’un veto d’approbation d’un prêt de 12 milliards de dollars américains pour une opération d’exploitation minière dans le désert de Gobi (Mongolie / Asie).
Les prêts ont été approuvés de toute façon, rapporte l’agence Inter Press Service.
Y a-t-il à gagner dans l’exploitation des ressources minières ?
La rente, que pourrait générer la cagnotte (l’exploitation des ressources minières en Haïti) suscite de vives polémiques entre géologues et représentants de compagnies.
La richesse minière d’Haïti – principalement de l’or, du cuivre et de l’argent – pourrait valoir autant que 20 milliards [7] de dollars américains, suivant les calculs de géologues.
« Il n’existe pas de ressources minières identifiées ou découvertes dans le Nord d’Haïti avec “des revenus estimés à 20 milliards de dollars’’ ou toute fraction de ceux-ci », rétorque, sceptique, l’ingénieur Dominique Boisson, qui travaille pour le compte de la Joint Venture Newmont Eurasian.
« Tant que nous n’avons pas encore procédé à l’évaluation de nos ressources nous ne pouvons pas savoir de quoi il en est », dit-il.
Pendant que les collines haïtiennes ne regorgeraient pas de ressources, estimées à cette cagnotte, certaines compagnies sont, tout de même, prêtes à investir dans l’extraction minière en Haïti.
Depuis que le prix de l’or a commencé à augmenter à un rythme exponentiel [de $ US 300.00 l’once en 2000 à $ US 1,300.00 aujourd’hui en juin 2014] sur le marché international, des compagnies américaine et canadienne affluent vers le Bme à la recherche de permis de prospection, d’exploration et d’exploitation.
Elles ont investi des sommes importantes dans le prélèvement d’échantillons [8] qui ont soumis leurs études de faisabilité en juin 2012.
Agressivité du capital transnational (profits faramineux) au détriment du respect des droits humains
Haïti n’a pas l’arsenal technique, financier et humain pour exploiter ses ressources minières, révèle l’étude commanditée par Oxfam sur « la capacité et la réactivité haïtienne ».
« Seul le consentement de la nation haïtienne rendra possible l’exploitation minière. C’est pourquoi il faut une concertation nationale autour des richesses du pays », réagit le sénateur Jean William Jeanty, insistant sur la nécessité d’avoir des informations complètes sur le secteur.
Préoccupé des possibles dégâts qui accompagneraient l’exploitation minière, le sénat a exigé, en février 2013, la suspension des activités minières sur tout le territoire national, la révision des contrats négociés et la réalisation d’une contre-expertise du potentiel minier.
« Sans cela, le gouvernement et la population haïtienne risquent d’autoriser, à leur insu, des activités minières pouvant dégrader considérablement la santé humaine et l’environnement, leur faire subir des dépenses budgétaires considérables et annuler tout avantage que l’activité minière pourrait apporter au pays et à ses habitants », souligne l’étude conduite par l’expert Levit.
Le représentant de la Joint-Venture Newmont-Eurasian, Dominique Boisson, souhaite voir esquisser les contours d’une loi qui soit avantageuse pour les compagnies et l’Etat haïtien.
« La loi ne doit pas être un instrument pour étouffer personne. Elle devrait être un facteur de développement. Car, si la mine ne peut pas contribuer au développement du pays, si la loi est instituée dans le but d’accorder des avantages à deux ou trois individus, le pays risque de passer à côté de la cible », avertit Boisson.
Mieux vaut laisser les richesses dans le sous-sol, dans le cas où les dégâts seraient plus dommageables que les bénéfices que générera l’exploitation minière, suggère Lévit.
L’avant-projet de loi, en circulation envisage une " étude d’impact environnemental et social" (Eies), laquelle « désigne toute étude technique visant à apprécier les conséquences de toute nature, notamment environnementales et sociales, d’un projet, pour tenter d’éliminer, de limiter, d’atténuer ou de compenser les impacts négatifs conformément aux normes en vigueur ».
Au terme de l’article 179, tout titulaire d’un permis d’exploration doit, avant d’entamer ses opérations minières, présenter et obtenir l’approbation d’une analyse environnementale appropriée des activités de son programme d’exploration ; présenter et obtenir l’approbation du plan d’atténuation des impacts ; consulter obligatoirement les autorités locales sur les activités prévues, avec l’assistance de l’Amn, le cas échéant.
L’article 185 conditionne l’obtention d’un permis d’exploitation minière à la réalisation préalable d’une étude d’impact environnemental et social (Eies), incluant un plan de gestion environnementale et un plan de réhabilitation du site. Les modalités de la réalisation de l’Eies sont précisées par les règlements d’application
Tout titulaire de titre minier pour les substances minérales a l’obligation de réaliser un programme de consultation des représentants des communautés locales, susceptibles d’être affectées par les opérations minières dudit titulaire, selon les modalités établies par les règlements d’application, indique l’article 201 de l’avant-projet de loi.
En plus de ces obligations environnementales, le document évoque des obligations d’emploi ainsi que celles liées à la santé et à la sécurité, à l’approvisionnement, au régime fiscal.
De plus, « tout détenteur de permis d’exploitation doit payer une redevance pour enlèvement de minerais extraits (royalties). Cette redevance sera déductible aux fins du calcul du revenu imposable et sera payée chaque trimestre sur la valeur marchande du produit minier commercialisable, après sa dernière transformation en Haïti, suivant un taux qui sera fixé par les règlements d’applicatio », préconise l’article 233.
« Tout détenteur de permis d’exploitation doit payer un droit minier spécial déductible, aux fins du calcul du revenu imposable, dont le montant par tonne de minerai extrait sera fixé par les règlements d’application », prescrit l’article 234.
Le montant, perçu pour le droit minier spécial, sera versé dans un fonds, à la banque centrale, géré par la ou les communes concernées.
A côté des dispositions douanières, économiques, financières, d’une police des mines, des garanties foncières (occupation et utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d’exploration et d’exploitation faisant l’objet d’un permis à l’intérieur d’un périmètre défini et dans les conditions prévues par la présente loi) des mines et carrières sont accordées (article 250) au détenteur de titre minier.
En revanche (article 251), « tout détenteur de titre minier sera tenu de payer une juste indemnisation au propriétaire du sol, pour toute privation de jouissance et pour tout dommage que ses activités pourraient occasionner au tenant des titres fonciers, des titres d’occupations , des droits coutumiers ou à tout détenteur de droit quelconque ».
Sous réserve des règlementations propres à certaines catégories d’ouvrages ou d’immeubles, les abords des excavations des mines à ciel ouvert (article 253) sont établis et tenus à une distance horizontale de cinquante (50) mètres au moins :
1) Des bâtiments, monuments ou constructions quelconques, publics ou privés ainsi que des murs qui entourent les cimetières et des cours attenantes à des habitations ;
2) De la limite de l’emprise des routes et chemins ouverts au public ;
3) Des canaux, lacs et cours d’eau, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes le siège de l’exploitation ;
4) De barrage de retenue des eaux ;
5) Des ouvrages de transports ou de stockage, si ces ouvrages sont déclarés d’utilité publique et reconnus d’intérêt général ;
6) Des captages, puits et sources servant à l’usage public et des sources minérales régulièrement autorisées ;
7) des pylônes électriques à haute tension ;
8) De tous autres ouvrages, dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique même s’ils ne sont pas spécifiés dans la présente énumération. Ils ne peuvent en aucun cas déborder les limites du périmètre, sur lequel porte le droit d’exploitation.
Lors de l’exploitation d’une mine (article 260), l’exécution des mesures d’ordre et de police, prévues dans la présente loi, incombe à l’exploitant, agissant en sa qualité de propriétaire du sol ou avec l’accord de celui-ci, en vertu d’un titre d’exploitation ou d’une décision administrative.
Quoi qu’il en soit, des mises en garde sont faites relatives aux risques de dégradation de l’écosystème, de la contamination et du détournement des eaux, de l’apparition d’éventuelles maladies, d’accélération du processus de paupérisation et de famine, de déplacements sauvage des communautés.
« Depuis la crise financière en 2007-2008 les projets miniers s’intensifient de manière inédite. Le prix de l’or augmente à un rythme exponentiel de $ 200.00 en 2001 à $ 1,600.00 en 2012. Ce qui entraîne une agressivité du capital transnational pour accaparer les terres et les richesses des pays pauvres, dont Haïti », analyse Camille Chalmers, directeur exécutif de la Plateforme de plaidoyer pour un développement alternatif (Papda), l’une des organisations, membre du collectif de résistance à l’exploitation minière. [9]
Tenant compte de la fragilité de l’environnement haïtien (ponctué le plus souvent de cyclones, d’inondation, de glissements de terrain, de tremblement de terre), Camille Charlmers critique le choix du gouvernement de s’enliser, en tapis noir, dans l’élaboration d’un nouveau projet de loi visant à exploiter les richesses du sous-sol.
« C’est un choix irresponsable qui compromet l’avenir d’Haïti, par rapport au débat qui doit être entamé autour de la question ».
Le militant dénonce les discours fabuleux consistant à intoxiquer la population, du fait que l’exploitation des ressources minières apporterait « croissance », « emplois » et « réhabilitation des désastres environnementaux ».
« En extrayant les richesses du sous-sol, il n’y a pas de moyens possibles de réparer les dégâts collatéraux, compte tenu des effets délétères des substances chimiques, telles que le cyanure, un poison entraînant la destruction de l’écosystème, source de vie », soutient-il avec véhémence.
Haïti a eu une expérience douloureuse en matière d’exploitation de ressources minières.
« L’exploitation de bauxite à Miragoane (Nippes) par la compagnie Reynolds avait généré une cagnotte de 83 millions de dollars américains, duquel montant l’Etat haïtien a reçu une pitance de 3 millions ».
L’exploitation des mines, dans de mauvaises conditions, peut porter atteinte aux droits inaliénables de la population, dont le droit à l’autodétermination, par lequel le peuple décide de l’exploitation ou non de ses ressources
« Suivent le droit à un niveau de vie suffisant, en termes d’apports économiques des ressources minières, le droit de vivre dans un environnement sain, le droit au travail et la sécurité au travail », déclare l’ingénieur Ernst Mathurin, membre du Groupe de recherche et d’appui en milieu rural (Gramir), mettant en garde contre l’exploitation des mines suivant une approche néolibérale.
En Haïti, les mouvements de résistance à l’exploitation minière apparaissent timidement.
Cependant, l’exploitation minière n’est pas la bienvenue en Amérique centrale. Des mouvements de populations autochtones ont défié l’extraction minière.
« Récemment, à travers une mobilisation multiforme en Amérique centrale, a été lancée une offensive contre la conversion des terres agricoles en exploitation de ressources minières. Pour preuves, les parlements ont procédé par des moratoires pour freiner l’industrie d’extraction. Des centaines de conflits miniers en Amérique centrale ont éclaté. Plusieurs compagnies sont obligées de vider les lieux ».
Une campagne contre l’impunité des compagnies transnationales est en cours.
« Le jeudi 26 juin 2014, dans une réunion du Conseil des droits humains des Nations-Unies, il a été adopté une résolution (pour tracer la voie) pour mettre sur pied un instrument juridique contraignant et obligatoire, en vue de poursuivre les compagnies transnationales pour crimes, dégâts, destruction de la vie et violation des droits des humains dans un pays », informe la Papda, qualifiant cette résolution d’une grande victoire. [akj apr 302/07/2014 05:00]
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Ayiti Kale Je » (http://www.ayitikaleje.org/) est un partenariat établi entre AlterPresse (http://www.alterpresse.org/), la Société d’Animation et de communication sociale (Saks -http://www.saks-haiti.org/), le Réseau des femmes animatrices des radios communautaires haïtiennes (Refraka), les radios communautaires et des étudiants de la Faculté des sciences humaines (Fasch)/Université d’État d’Haïti (Ueh).
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[1] Le draft final du document de 88 pages en circulation, dont s’est procuré Ayiti Kale Je (Akj) parle de « task force, composé du Bureau des mines et de l’énergie, du ministère de l’économie et des finances, du ministère de l`Environnement et d’un Expert International. Il entend « définir les principes et les conditions généraux, suivant lesquels s’exercent les activités de prospection, d’exploration et d’exploitation des ressources minérales ou fossiles, sur tout le territoire de la République d’Haïti ».
Les gîtes naturels de substances minérales solides ou substances fossiles solides, renfermés dans le sein de la terre ou existant à sa surface, sont la propriété exclusive et inaliénable de l’Etat et régis par les dispositions de la présente Loi. Ils sont séparés de la propriété du sol et font partie du domaine public. Leur gestion est assurée par l’Etat qui se réserve le droit d’entreprendre ou d’autoriser toutes opérations de prospection, d’exploration et d’exploitation y relatives, indique l’article 2 du document.
Les concepteurs n’écartent pas l’éventualité de création d’un autre organisme public, susceptible de remplacer le Bme et de remplir (à sa place) la fonction d’Autorité minière nationale (Anm).
[2] Le collectif de résistance à l’exploitation minière comprend : Tèt kole ti peyizan ayisyen (Union des petits paysans haïtiens), l’organisation Défenseurs des opprimés (Dop), le Mouvement démocratique populaire (Modep), la Plateforme des organisations de défense des Droits humains (Pohdh), la Plateforme haïtienne de plaidoyer pour un développement alternatif (Papda), et l’organisation ouvrière Batay Ouvriye.
[3] « Récemment, le collectif a été invité par le Conseil de développement économique et social (Cdes) pour une consultation sur le nouveau projet de loi. Une copie du cadre légal a été annexée à l’invitation. L’objectif de la rencontre est de présenter le contenu du nouveau projet de loi. Le collectif est en train de l’analyser, afin de préparer une réaction détaillée pour adresser un mémorandum public au Cdes », informe un des membres du collectif Camille Chalmers.
[4] Kolektif Jistis nan min (Papda, Modep, Pohdh, Dop, Tèt kole ti peyizan ayisyen)
Denonse nouvo lwa sou espawatasyon min, gouvènman an ak bank mondyal ap pwopoze a
Potoprens jou ki 20 Jen 2014
Kolektif òganizasyon Jistis nan kesyon min, k ap batay pou defann dwa ak enterè estratejik peyi Dayiti nan kesyon eksplwatasyon min yo, vle eksprime preokipasyon ak gwo enkyetid li genyen, lè li pran konesans nouvo tèks lwa Leta ayisyen ak konsèy ekspè Bank Mondyal ap pwopoze pou òganize kesyon sa a nan peyi a.
1. Kolektif la ki gen ladan : Platfòm Ayisyen Pledwaye pou yon Devlopman Altènatif (Papda), Mouvman Demokratik Popilè (Modep), Tèt Kole ti Peyizan Ayisyen, Defansè Oprime yo (Dop) ak Platfòm Oganizasyon Dwa Moun yo (Pohdh), ap raple tout moun move eksperyans katastwofik Ayiti fè nan kesyon eksplwatasyon min, ki pa janm pote okenn bagay pozitif pou devlopman peyi a. Byen okontrè, listwa eksplwatasyon lò nan peyi Ayiti, se listwa ki make san depi 1492, kote, nan mwens pase senkant (50) lane, kolon yo te touye preske tout moun ki t ap viv sou bout tè sa a, nan fè yo travay kòm esklav nan chache lò. Yo al chache zansèt nou yo an Afrik pou vin kontinye menm travay la. Depi apre lendepandans lan, nan lane 1804, peyi a pral fè plizyè eksperyans eksplwatasyon min, nan lane 1920, 1950. Men pi gwo eksperyans la pwal fèt 1956 pou bout 1982 ak Reynoyld’s Mining Corporation” ki t ap eksplwate boksit nan zòn Miragwàn. Konpayi sa a ekspòte plis pase 600 mil tòn boksik chak lane. An 1982, yo vire do yo ale, epi yo kite tout tè, yo te fè eskplwatasyon yo, Blanch, kote anyen pa ka pouse ladan yo. Gen yon dezyèm eksperyans ki pral fèt ak yon antrepriz Kanadyen ki rele :SEDREN ki t ap eksplwate kuiv nan zòn Gonayiv nan peryòd 1960-1971. SEDREN eksplwate 1,5 milyon tòn kuiv epi yo vann sou mache entènasyonal la pou 83 milyon dola ameriken, se twa (3) milyon dola sèlman yo bay Leta ayisyen pandan onz (11) lane sa yo ;
2. Kolektif la enkyete anpil, lè li tande reskonsab Leta yo deklare eksplwatasyon richès, ki anba tè peyi a, dwe tounen sektè priyoritè pou pwochen ane yo. Nan dokiman Gouvènman di l ap itilize kòm bousòl (tankou Psdh [1]), yo prezante sektè touris la kòm yon priyorite. Alòske, eksperyans eksplwatasyon min “Granulats” nan Mòl Sen Nicolas [2], depi ane 2004, montre kijan travay antrepriz, ki rele Matraco Colorado SA / Lafarge, kraze anviwonman zòn nan, detwi mangwòv yo, kraze sit istorik ki ta kapab valorize nan yon pwojè touristik. Tout chwa sektè ekonomik estratejik dwe antre nan yon koyerans parapò a lòt sektè yo e bousòl la dwe toujou priyorite ak enterè peyi a ;
3. Kolektif la endiye, lè li wè kijan genyen 9 konpayi k ap fè eksplorasyon ak rechèch nan divès kote nan rejyon Nò – Nòdwès – Nòdès peyi a, san kominote yo pa jwenn okenn ankadreman ni enfòmasyon nan men Leta pou yo ta ka rive defann enterè yo devan konpayi sa yo ;
4. Kolektif la raple ekzijans pou Leta konsilte popilasyon konsène yo, anvan tout desizyon ki ta vize mete kanpe yon eksplwatasyon minyè ki pwal pote yon chay konsekans sou moun ki abite sou tè, yo pwal fouye yo, epi k ap modifye, pou anpil tan, kad lavi kominote sa yo. Eksplwatasyon sa yo ap antre an konpetisyon ak popilasyon an, pou tout resous ki se baz lavi tankou dlo, lè ak tè elatriye ;
5. Kolektif la ap raple Gouvènman an Ayiti se yon teritwa ki piti e ki frajil, paske li ekspoze a tout yon seri risk ki gwo anpil, tankou tranbleman tè, siklòn, inondasyon, deboulonay tè, tsunami. Nan yon sitiyasyon, kote anviwonman peyi a fin degrade aprè 520 lane piyaj san rete, desizyon mete eksplwatasyon min yo ka vle di fin kraze peyi a nèt ak agravasyon danje lanmò ki sou tèt popilasyon an ;
6. Pa gen anpil enstriman jiridik sou kesyon eksplwatasyon min ak karyè nan peyi a [3]. Tout chanjman nan Lwa 1976 sou min dwe fèt nan kad yon laj konsètasyon ak tout sektè nan peyi a, paske kad jiridik sa a ap deside lavni kolektif Pèp Ayisyen an. Nap raple SFI [4], ki se yon ajans nan Bank Mondyal, prete youn nan antrepriz, k ap fè rechèch nan Nò peyi a, kòb pou li travay. Sa vle di Bank Mondyal deja chwazi kan pa li. Brouyon lwa Leta ayisyen prepare ak "ekspè" Bank Mondyal yo retire tout posibilite pou ta gen yon deba demokratik ak tout popilasyon konsène yo sou kesyon min nan peyi a. Nan pwopozisyon Lwa a, yo chanje kondisyon pou bay otorizasyon pou mete kanpe eksplwatasyon min yo, jan Dekrè 1976 la te etabli sa. Dapre nouvo pwojè Lwa a, tout konsesyon ka fèt dirèk, atravè sa yo rele Otorite Minyè Nasyonal ki se Bme [5]. Akò sa yo p ap gen pou yo pase devan Palman, yo p ap gen pou yo pibliye nan Monitè. Lè nou konsidere enpòtans ak konsekans eksplwatasyon minyè yo, nou wè chanjman sa a tankou yon eskandal ki la pou fasilite plis piyaj, san popilasyon an pa menm enfòme. Kolektif la deside batay kont mannèv sa a, li envite tout sektè nan popilasyon an leve kanpe kont pwojè lanmò sa a.
Kolektif la mande :
Nan lide pou bare konsekans grav eksplwatasyon min yo, sou popilasyon an, ak vyolasyon Dwa moun sa pral antrene, Kolektif Jistis nan min yo (ki gen ladan : Papda, Modep, Tèt Kole ak Pohdh) mande :
a) Pou tout antrepriz, ki enterese nan eksplwatasyon min nan peyi a, travay dapre sa Konstititsyon peyi a ak sa Lwa yo mande. Konstitisyon 1987 la genyen anpil dispozisyon ki egzije respekte ak pwoteje anviwonman an. An patikilye, nou ka site atik 253 konstitisyon 1987 la ak plizyè dispozisyon dekrè 26 janvye 2006 la sou jesyon ak pwoteksyon anviwonman an ;
b) Nou mande pou Gouvènman an bay yon repons fòmèl ak rezolisyon Sena a te pran sou kesyon min nan dat 20 fevriye 2013. Ekzekitf la dwe revoke tout akò eksplwatasyon ki te siyen, ki vyole Konstitisyon an ak lwa peyi a. Ni Bme, ni responsab Ministè konsène yo, ni Primati pa janm fè eklèsisman sou koze sa a epi pa di popilasyon an nan ki kondisyon 3 akò eksplwatasyon, ki te siyen dèyè do lalwa, ak ki sanksyon ki pran. Silans Gouvènman an, sou yon kesyon enpòtan konsa, montre yon lòt fwa ankò, mepri yo genyen pou enstitisyon yo ak pou diyite peyi a ;
c) Nou mande kominote, kote 9 antrepriz yo ap fè eksplorasyon ak rechèch, pou yo mobilize sou kesyon sa a epi egzije pou Biwo Leta ba yo enfòmasyon klè sou richès ki egziste anba pye yo ak ki konsekans eksplwatasyon minyè a pral pote nan kraze anviwonman, nan deplasman popilasyon, nan ogmante mizè ak grangou, nan anpwazonman dlo ak detounen dlo, nan pote nouvo maladi... elatriye ;
e) Tout kominote yo dwe egzije enfòmasyon syantifik ak konsiltasyon, kote y ap kapab eksprime volonte yo, san presyon ni chantaj, anvan tout operasyon minyè yo kòmanse. Gen anpil konvansyon ak enstriman jiridik ki defini ak pwoteje dwa enfòmasyon sa a [6] ;
f) Kolektif la mande Gouvènman an pou li pran tout dispozisyon pou fòme kad konpetan, konstwi kapasite syantifik ak teknik, pou jesyon resous sa yo fèt ak premye bousòl ki se enterè nasyon an kòm pwopriyete richès sa yo. N ap mande ki kapasite Bme ak Ministè Travo piblik ak Ministè anviwonman genyen jodi a pou yo suiv kòmsadwa aktivite 9 konpayi k ap feraye nan peyi a kounye a ;
g) Kolektif la mande jewològ ak lòt syantifik ayisyen, k ap viv nan peyi Dayiti oubyen nan dyaspora a, kominote syantifik la, Inivèsite yo pou yo mobilize resous teknik ak syantifik, ki ka ede peyi a konnen resous li genyen ak ede kanpe yon kad rasyonèl ki chita sou enterè estratejik kominote nasyonal la ;
h) Si Cdes [7] vle fè konsiltasyon tout bon vre, fòk li reyini kondisyon pou koute tout sektè nan peyi a sou kesyon estratejik sa a. Fòk se konsiltasyon lajman laj, ki fèt nan tout peyi a epi ki respekte dwa popilasyon yo genyen pou yo resevwa enfòmasyon ak pou yo patisipe nan tout desizyon yo, anvan tout envestisman ki pral boulvèse lavi yo, lavi fanmi yo ak lavi tout kominote a.
i) Kolektif la mande tout sektè nan popilasyon an pou yo vijilan sou kesyon sa pou, yon lòt fwa ankò, se pa nou menm ki viktim epi zòt al sere milya lòt bò dlo, pandan y ap kraze peyi a sou pretèks “Ayiti louvri pou biznis”.
Se yon dwa Pèp Ayisyen an genyen pou l jwenn enfòmasyon sou tout resous natirèl peyi a ak fason y ap itilize yo !
Nixon BOUMBA, Delege Modep
Antonal MORTIME, Sekretè Egzekitif Pohdh
Camille CHALMERS, Direktè Egzekitif Papda
[1] Plan stratégique de développement d’Haïti (Psdh) ;
[2] Sou kesyon sa a, pou pi plis enfòmasyon, nou ka konsilte travay rechèch Inivèsite Limonad la mennen an jen 2013 : Virginie Destuynder – Campus Henry Christophe de Limonade – UEH - Forum sur la question Minière - 2013
[3] Dekrè 8 mas 1976 "encourageant la prospection minière ..." / Konvansyon 3 fevriye 1997 ant Leta Ayisyen ak Ste Geneviève / Dekrè 9 mars 2005 Konvansyon minyè ant Ste Geneviève ak Leta Ayisyen / Dekrè 2 mas 1984 sou eksplwatasyon karyè /
[4] International Finance Corporation (IFC) oubyen Société de financement international (Sfi) se yon manm gwoup Bank Mondyal ki travay dirèk ak antrepriz transnasyonal yo
[5] Bureau des mines et de l’énergie (Bme)
[6] An n site atik 19 konvansyon entènsayonal sou dwa sivil ak politik [6]. Atik 13 konvansyon entèameriken dwa moun garanti menm dwa a. Gen anpil dispozisyon ki ale nan menm sans lan, nan Pacte International droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc) Ayiti ratifye 31 janvye 2012.
[7] Conseil de développement économique et social (Cdes). Oganis sa a koumanse travay nan dat 9 Jiyè 2012
[5] Le gisement de Grand Bois pourrait contenir au moins 339,000 onces d’or (d’une valeur de 5 milliards 400 millions de dollars américains / US $ 1.00 = 46.00 gourdes ; 1 euro = 65.00 gourdes aujourd’hui) et 2 milliards 300 millions d’onces d’argent. A l’époque (mai 2012) de ladite évaluation, l’once d’or était négociée à 1,600.00 dollars américains. Aujourd’hui (2014), l’once d’or oscille entre 1,200.00 à 1,300.00 dollars américains.
[6] http://haitigrassrootswatch.squarespace.com/ayiti-kale-je-kreyl/2013/8/1/des-organisations-haitiennes-se-mefient-dune-nouvelle-loi-mi.html
[8] http://grassrootswatch.squarespace.com/18_02_FR) de gisements.
Des permis d’exploitation ont été émis, en décembre 2012 dans l’opacité, par le Bme aux compagnies américaine (VCS Mining) et canadienne (Majescor) [[http://haitigrassrootswatch.squarespace.com/ayiti-kale-je-kreyl/2013/2/20/haiti-exploitation-miniere-inquietudes-et-manque-de-transpar.html
[9] Information découlant d’une conférence-débat, le vendredi 27 juin 2014, à la Pohdh, sur l’exploitation minière et ses impacts sur les droits humains.
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