P-au-P, 19 mai 2014 [AlterPresse] --- Le gouvernement de la République dominicaine a franchi « un pas attendu », considère le chapitre haïtien de la Commission bilatérale de haut niveau, après le dépôt au parlement dominicain d’un projet de loi sur la nationalité, visant à pallier les effets de l’arrêt 168-13 rendant apatrides des milliers de Dominicains d’ascendance étrangère.
Acheminé au congrès dominicain le 14 mai par le président Danilo Médina, le projet est à l’étude au sénat après avoir été approuvé par la chambre des députés le 16 mai.
« Nous ne pouvons pas nous prononcer sur un projet de loi qui est en discussion et non encore promulgué. C’est un processus interne, nous ne pouvons nous immiscer là-dedans », déclare à AlterPresse Nesmy Manigat, coordonnateur national de la commission bilatérale de Haut Niveau et actuel ministre de l’éducation nationale.
« Nous prenons actes et nous avons connaissance du texte. C’est un pas, dans la mesure que c’est ce qui était prévu. Il constitue une suite logique des discussions » entamées à la fin de l’année dernière et qui sont bloquées depuis la deuxième rencontre de février en territoire dominicain.
Ce geste « ouvre la voie à la 3e réunion qui aura lieu sous peu », selon Manigat.
Le projet de loi prévoit le maintient de la citoyenneté des personnes nées en République dominicaine de parents étrangers, détentrices de documents enregistrés auprès du gouvernement et prévoit de légaliser leurs documents afin de leur permettre de jouir de tous les privilèges réservés aux citoyens dominicains.
Tel n’est pas le cas d’autres personnes capables de démontrer qu’elles ont vu le jour sur le territoire dominicain, mais n’ont pas pu se faire enregistrer dans le registre d’État civil. L’unique choix de ces personnes sera de solliciter des papiers en tant qu’étrangers et, postérieurement, faire une demande de naturalisation.
Dans les secteurs en lutte contre l’arrêt adopté par le tribunal constitutionnel dominicain en septembre 2013, on se donne du temps pour bien apprécier le nouveau projet de loi et attendre la décision du sénat dominicain, selon les consultations effectuées par AlterPresse.
Le mouvement dominicain Reconoci.do, qui combat également la sentence, affiche ses réserves. « Notre nationalité constitue un droit fondamental qui nous a été conféré par les (différentes) constitutions dominicaines », écrit-il dans une note publiée sur le site Espacinsular, partenaire d’AlterPresse.
Reconoci.do rejette le fait que les « soeurs et frères qui n’ont été jamais inscrits dans le registre d’État civil à cause des conditions d’exclusion et de marginalité (…) soient considérés comme des migrants en dépit du fait qu’ils sont nés sur cette terre (dominicaine) ». [mm gp apr 19/05/2014 14 :30]
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