P-au-P, 18 févr. 2014 [AlterPresse] --- Le sénat de la république appelle la présidence à prendre « au plus tôt la décision légale et constitutionnelle de compléter la liste des juges élus » pour composer la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Cscca), dans une lettre en date du 17 février 2014 dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.
Le sénat dénonce « l’omission inacceptable », dans la publication de l’exécutif, des noms de trois juges, qui rend incomplète la composition de la Cscca.
Les noms de 7 des 10 juges sélectionnés pour constituer la Cscca ont été publiés par l’exécutif, dans le journal officiel « Le Moniteur », en vue de répondre partiellement à l’exigence du sénat.
Ces juges ont été élus depuis 5 mois par le sénat.
A cause du refus de l’exécutif de publier intégralement les noms des juges, le sénat a empêché, à deux reprises, les vendredi 14 et samedi 15 février 2014, la signature d’un accord entre les différentes parties impliquées dans le dialogue inter-haïtien en cours.
Pour le moment, ce dialogue inter-haïtien est en mode pause.
Des réserves ont été exprimées par la présidence sur les dossiers de trois des conseillers, qui présenteraient des irrégularités.
Il s’agit des juges Marie Neltha Fétière, Rogavil Boisguéné et de Méhu Milius Garçon.
Les motifs évoqués par la présidence, pour contester les dossiers de ces trois juges, « sont vides, fantaisistes et juridiquement non fondés », critique le sénat.
Des pièces conformes attachées au dossier de chacune de ces personnes avec une note explicative sont acheminées à la présidence pour l’amener à prendre la décision de compléter la liste des juges élus, indique t-il.
« Cette présentation de notre argumentaire établit, une nouvelle fois, que les dossiers en attente sont corrects », avance le grand corps, soulignant que les trois juges réunissent, à ce niveau, toutes les conditions nécessaires indiquées par la Constitution.
La loi-mère fait du sénat de la république la seule instance de recrutement des juges de la Cscca, au regard de la logique qui préside à la séparation des pouvoirs, rappelle-t-il.
Le sénat souligne également avoir reçu les réserves, exprimées par la présidence sur le dossier des juges élus à la Cscca, à la date du 14 février 2014, soit cinq mois après le délai imparti par la loi.
La présidence a dépassé le délai légal pour s’exprimer, ajoute t-il. [emb kft rc apr 18/02/2014 14:15]
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