Haïti-Justice / Parlement : Une loi pour la stabilité des procureurs de la république, réclame le forum citoyen pour la réforme de la justice

P-au-P, 27 août 2013 [AlterPresse] --- Le comité coordonnateur du forum citoyen pour la réforme de la justice [1] plaide pour une loi, garantissant la stabilité du poste de procureur (commissaire) de la république (au lieu de commissaire de gouvernement, rattaché aux vues de l’administration politique en place), dans un communiqué dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

« (…) le pouvoir exécutif s’efforce d’asservir, par tous les moyens. C’est ce qu’il faut retenir du changement survenu au Parquet de Port-au-Prince, où Me Luckman Delille a été remplacé par Me Francisco René », s’inquiète le comité coordonnateur du forum citoyen pour la reforme de la justice.

Un État ne saurait changer de commissaire du gouvernement, comme on change de chemise, signale le forum citoyen pour la réforme de la justice.

Il propose que le conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) et la population, elle-même à travers des assemblées départementales, participent au processus de nomination des commissaires, même si le président de la république « a le dernier mot » sur la question.

Un procureur de la république - désigné, en Haïti, sous le nom de commissaire de gouvernement - devrait aussi avoir un mandat de cinq ans, souhaite le comité coordonnateur du forum citoyen pour la réforme de la justice.

Ces propositions et d’autres - touchant au fonctionnement des parquets près les tribunaux de première instance - ont été transmises au parlement, ainsi qu’une proposition d’amendement de la loi de 2007 sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj).

Affirmant suivre « avec beaucoup d’attention ce qui se passe dans le système judiciaire », le comité coordonnateur du forum citoyen pour la réforme de la justice s’impatiente, tout de même, devant l’attitude du parlement haïtien, lequel prend généralement beaucoup de temps avant d’adopter des lois stratégiques pour une meilleure gestion institutionnelle du pays.

Le forum citoyen attend, jusqu’à date, une réponse des commissions justice et sécurité des deux chambres (sénat et chambre des députés) à une demande de rencontre, formulée depuis fin mars 2013.

Cette position du forum citoyen pour la réforme de la justice intervient, quelques jours après la nomination contestée d’un neuvième commissaire de gouvernement près le tribunal civil de Port-au-Prince, depuis l’investiture (le 14 mai 2011) de Joseph Michel Martelly à la présidence d’Haïti.

Président de l’Association des magistrats haïtiens (Asmah) - une organisation réputée proche de l’actuelle administration politique - le nouveau commissaire du gouvernement, près le tribunal civil de Port-au-Prince, Francisco René, a été successivement réprouvé dans les juridictions de Miragoane (Nippes, une partie du Sud-Ouest), Aquin (Sud) et Port de Paix (Nord-Ouest).

Lors de son installation, le mercredi 21 août 2013, Francisco René n’a pas hésité à s’attaquer aux libertés d"expression et de presse, garanties par la Constitution.

René a déclaré, entre autres, vouloir mettre fin au « théâtre radiophonique »..., déclaration entendue par l’Association nationale des médias haïtiens (Anmh) comme une velléité de s’en prendre à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. [kft rc apr 27/08/2013 10:55]