Santo-Domingo, 9 juil. 04 [AlterPresse] --- Le Service Jésuite aux Réfugiés (SJR) vient de mettre en circulation le livre intitulé « Droits fondamentaux des réfugiés en République Dominicaine », écrit par Giselda Liberato, Cadre du SJR.
L’ouvrage est un guide didactique qui a pour objectif de mettre à la disposition des réfugiés en République Dominicaine un instrument légal et de consultation.
« Droits fondamentaux des réfugiés en République Dominicaine » est un ouvrage de 56 pages et est divisé en 4 chapitres. Il est publié en Espagnol et en Créole.
Le livre souligne qu’il « existe des lois et des conventions internationales », dont la « convention sur le statut des réfugiés de 1951 » et « la déclaration de Carthagène sur les réfugiés de 1961 » qui protègent les réfugiés et les réfugiées. Les pays signataires sont dans l’obligation de les appliquer puisque, immédiatement après leur signature, ces textes et conventions deviennent « lois nationales ».
Il n’existe ni loi, ni principe ni décret gouvernemental qui demande, oblige ou ordonne aux organisations de la société civile, comme le Service Jésuite aux Réfugiés, de développer des actions pour la population en situation de réfugié et de migration forcée.
C’est en conformité avec les valeurs et les principes de la Compagnie de Jésus et inspiré par le « service de la foi et la promotion de la Justice », que le Service Jésuite a assumé le rôle d’accompagner, de servir et de défendre cette population. »
La principale motivation pour écrire ce livre, indique l’auteur, est de mettre à la disposition des réfugiés et de ceux que la question intéresse, un document qui renferme les « Droits fondamentaux des réfugiés en République Dominicaine ». C’est un instrument mis à la disposition de la population ayant statut de réfugié pour l’aider à connaître ses droits. Et s’appropriant de leurs droits les réfugiés pourront ainsi se constituer en sujets sociaux, reconnus comme personne et avec leur propre projet de vie.
L’auteur débute l’ouvrage par une description du réfugié, en se référant aux instruments nationaux et internationaux qui leur confèrent des droits. Ensuite, il présente les institutions gouvernementales qui ont pour mission de s’occuper des réfugiés, indiquant les mécanismes et procédures à suivre pour présenter une demande d’asile dans le pays ; viennent ensuite les institutions qu’internationales comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HACNUR à Genève). Finalement il présente le Service Jésuite des Réfugiés comme institution humanitaire de la société civile, œuvre de la compagnie de Jésus.
Il est important de souligner que l’ouvrage de Giselda Liberato reprend les lois et conventions nationales et internationales que la République Dominicaine doit appliquer en matière de droits humains et de réfugiés.
Suivent quelques passages de « Droits fondamentaux des réfugiés en République Dominicaine » :
Oui ! Il y a des droits garantis par la convention sur le statut des réfugiés de 1951 et la Déclaration de Carthagène concernant les Réfugiés de 1961. La République dominicaine y a adhéré à travers la résolution 694/77 du 8 novembre 1979. L’adhésion a eu lieu le 4 janvier 1978. Dans le cadre de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, il existe aussi des droits d’intérêt spécifique :
Le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne (art 3)
L’interdiction d’infliger des tortures et des mauvais traitements (art 5)
Le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art 6)
Le droit à l’égalité devant la loi et à une protection égale de la loi (art. 7).
L’interdiction de détention ou d’emprisonnement arbitraire (art 9)
Le droit de toute personne à être entendue publiquement et équitablement pour la détermination de ses droits et obligations ou pour décider du bien fondé de toute accusation dirigée contre elle. (art 10)
L’interdiction d’immixtions arbitraires dans la vie privée la famille, le domicile et la correspondance. (art 12)
Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art 18)
Le droit à la liberté d’opinion et d’expression (art 19)
Le droit à la liberté de réunion et d’association pacifique (art 20)
Quelles sont les obligations générales de la République Dominicaine envers les réfugiés ?
Non discrimination.- Les dispositions de la convention s’appliqueront aux réfugiés de la république dominicaine sans discrimination notamment de race, de religion ou de pays d’origine (art 3).
Droit d’association.- La République dominicaine accordera aux réfugiés qui se trouveront légalement sur le territoire le traitement le plus favorable accordé dans les mêmes circonstances aux ressortissants d’un pays étranger en ce qui a trait aux associations apolitiques et sans but lucratif et les syndicats. (Art 15)
Accès aux tribunaux.- En République Dominicaine tout réfugié aura libre accès aux tribunaux de justice. Un réfugié aura le même traitement que les nationaux en ce qui a trait à l’accès aux tribunaux, y compris l’assistance légale. (Art. 16)
Liberté de circulation.- La République Dominicaine accordera aux réfugiés qui se trouvent légalement sur son territoire le droit de choisir le lieu de leur résidence et de circuler librement en conformité avec les lois applicables dans les mêmes circonstances aux étrangers en général (art. 26)
Documents d’identité.- La République Dominicaine délivrera des documents d’identité à tout réfugié qui se trouve sur son territoire et qui n’a pas de document de voyage valide (art 27).
Documents de voyage.- Parmi les mesures, il y a la nécessité de délivrer aux réfugiés qui se trouvent légalement sur le territoire de la République Dominicaine des documents leur permettant de se transporter en dehors du territoire, à moins qu’ils n’en soient interdits pour d’impérieuses raisons de sécurité nationale ou d’ordre public. (Art 28)
Réfugiés qui se trouvent illégalement dans le pays de refuge.- Les mesures comprennent la nécessité pour la République Dominicaine de ne pas imposer des sanctions pénales, sous prétexte de leur entrée ou de leur présence illégale, aux réfugiés qui arrivent directement du territoire où leur vie ou leur liberté a été menacée et se présentent sans délai devant les autorités (art 31)
Interdiction d’expulsion et de refoulement
Aucun Etat contractant, y compris la République Dominicaine, ne pourra par expulsion ou par refoulement, renvoyer un réfugié dans un autre pays, même son pays d’origine, lorsque sa vie ou sa liberté risque de faire l’objet de violation en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion ou de son appartenance à un groupe social ou en raison de ses opinions politiques. Le réfugié qui est considéré, pour des raisons fondées, comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve, ou qui a été condamné pour un délit particulièrement grave ne pourra pas faire appel à cette disposition.
Droit au travail.- Les réfugiés reconnus jouiront sur le territoire du droit au travail. Son exercice sera autorisé par l’Office National pour les Réfugiés en coordination avec le Secrétaire d’Etat du Travail (d’après le décret 2330 et 1569, Art 21).
Mineurs.- La condition de réfugié sera reconnue par extension, aux mineurs descendant en ligne directe jusqu’au second degré par consanguinité et affinité comme le conjoint ou le compagnon.
[jls gp apr 09/07/2004 20:33]
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