P-au-P, 21 mai 2013 [AlterPresse] --- La Commission d’appui à l’application du quota a fait une série de recommandations au Collège transitoire du conseil électoral permanent (Ctcep) en vue de l’introduction dans la prochaine loi électorale du principe de quota d’au moins 30% de femmes, consacré par la Constitution.
Cette commission, réunie le 14 mai 2013, est composée des organisations de femmes et féministes, de la Commission aux Affaires sociales et des droits des femmes de la Chambre des députés et du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (Mcfdf).
Cette structure légitime sa démarche dans la recherche de l’adéquation de la loi électorale avec la Constitution de 1987 amendée.
Pour Yolette Mengual, dirigeante du Réseau des Femmes Candidates pour Gagner (Rfcg) « l’application du quota n’est pas négociable dans le processus électoral. (…)La participation politique des femmes au regard de l’application du quota n’est pas une faveur mais un droit constitutionnel et social qui tend vers la parité et l’égalité. »
Les propositions
Selon le document transmis au Ctcep la commission d’appui exige d’ajouter dans les visas et les considérants de la loi électorale les conventions ratifiées par le pays qui consacrent le principe égalitaire homme/femme.
Les considérants doivent également contenir « la nécessité de rendre effective l’égalité des sexes dans l’exercice de la citoyenneté », lit-on parmi les recommandations.
Que ce soit au niveau des collectivités territoriales, au parlement et dans la machine électorale en soi, la commission ne lésine pas sur le respect du quota.
« Les Partis Politiques ou autres structures présentant des candidats doivent présenter des cartels composés d’un homme et d’une femme au moins pour le Conseil municipal, le Conseil d’administration de la section communale (Casec), l’assemblée municipale et l’assemblée de la section communale (Asec) », propose cette commission.
Au parlement, sur leurs listes de candidats, il est fait exigence aux partis politiques de présenter « 3 femmes sur 10 au Sénat » et de respecter le quota « constitutionnel » de femmes candidates.
Pour garantir forcément le respect du quota, on propose au Ctcep de choisir « par tirage au sort 3 départements pour lesquels les Partis, groupements ou regroupements politiques doivent présenter exclusivement des femmes ».
Le recrutement dans les structures de décisions et d’opérationnalisation du Ctcep doit aussi tenir compte du quota d’au moins 30% de femmes.
Les féministes veulent également que la loi électorale sévisse contre les partis, groupements et regroupements politiques coupables de pratiques sexistes dont la dérogation au principe du quota.
Les partis politiques doivent entre autres « encadrer les femmes dans toutes les sphères concernant les élections ; réserver un pourcentage des ressources du parti aux candidates femmes et à leur formation ; accompagner de façon plus soutenue les candidates et veiller à leur bonne visibilité au cours de la campagne ».
Les recommandations de la commission d’appui touchent également l’épineuse question du financement des candidates.
Aussi propose-t-elle qu’ « un montant des fonds des élections soit dédié spécifiquement aux candidates à travers les partis, groupements et/ou regroupements politiques et les organisations de femmes ayant développé une expérience dans le domaine. »
Collectif Féminin pour la participation politique des Femmes (Fanm yo la), Mouvement des Femmes Haïtiennes pour l’Education et le Développement (Moufhed), Réseau des Femmes Candidates pour Gagner (Rfcg), Solidarite Fanm Ayisyèn (Sofa), sont parmi les organisations féministes qui ont paraphé ce document au parlement le 14 mai 2013 dernier.
Vote électronique, loi électorale, calendrier électorale, quota d’au moins 30% de femmes, financement : le Ctcep a du pain sur la planche. Mais entre temps, le pouvoir exécutif a-t-il vraiment une ferme volonté d’organiser des élections ? Certains citoyens restent sceptiques. [efd kft gp apr 21/05/2013 12 :45]
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