Mise au point de la Concertation nationale contre les violences faites aux femmes
Document soumis à AlterPresse le 11 décembre 2012
En Haïti, comme ailleurs, les femmes et les filles sont victimes de violences spécifiques en raison de leur appartenance au sexe féminin. Le phénomène est récurent et se retrouve dans toutes les catégories sociales, dans les sphères privée et publique, comme l’atteste toutes les données recueillies.
Depuis 1986, un énorme travail a été collectivement entrepris pour lutter contre les violences de genre et faire comprendre les méfaits de ces violences sur les victimes, leur entourage et la société toute entière.
Une avancée significative a été enregistrée au niveau de la règlementation avec :
La ratification, en 1996, de la Convention Belém do Pará, contre les violences envers les femmes ;
L’adoption du Décret du 6 juillet 2005 sur les agressions sexuelles, qui a modifié le code pénal ;
Ces textes définissent le viol comme un crime contre la personne.
Ils mettent l’accent d’une part, sur l’absence de consentement lors d’un acte sexuel, quelque soit la relation prévalant entre la victime et l’agresseur-e et, d’autre part, sur la position d’autorité de la personne qui agresse, comme facteur aggravant. La loi stipule qu’il n’y a pas de consentement pour une personne mineure vis à vis d’une personne adulte.
L’établissement d’un Protocole National médical de prise en charge des victimes de viol et l’instauration du Certificat médical (pour coups et blessures, agressions sexuelles), en tant qu’élément de preuve médicolégal ;
Le certificat médical atteste des constats cliniques et para-cliniques relatifs à l’état de santé d’une personne qui a subi un examen médical. Il ne statue pas sur les circonstances d’une agression rapportée et ne qualifie pas l’agression.
Le viol s’avère être l’une des formes de violence qui retient davantage l’attention du public. Cependant la définition, le sens et la portée de cette violation des droits humains demeurent encore assez méconnus dans notre société, comme le démontre les remous causés par la plainte déposée, pour crime de viol, contre un haut fonctionnaire de l’État, Monsieur Josué Pierre-Louis.
On relève dans nombre de réactions à ce sujet :
La négation de la loi ;
Une tentative de sortir le dossier de son cadre juridique ;
Une absence d’éthique ; Notamment attestée par le fait de dérober, dans le dossier de la plaignante dument déposé au tribunal, le certificat médical et de s’en prévaloir publiquement et ce, sans encourir de sanction ;
L’utilisation d’un ensemble d’arguties et de contre vérités ; Notamment illustrée par le fait de déclarer que le certificat médical ne mentionne pas le viol, alors qu’en aucun cas ce n’est la vocation du document ;
Une tendance à vouloir banaliser, excuser un viol, sous prétexte de relations préexistant entre la victime et l’agresseur présumé ; alors que le viol se définit essentiellement par l’absence de consentement ;
La confusion délibérément entretenue entre des dossiers impliquant le présumé violeur (poste de président contesté au Conseil électoral, accusation de viol) ;
Le dénigrement de la plaignante ;
Les attaques à l’encontre des organisations de défense des droits de la personne, qui jouent leur rôle d’accompagnement des plaignantes et plaignants qui les sollicitent ;
Une volonté de saper le laborieux travail collectif (Société civile, État) qui a permis d’établir un cadre réglementaire de protection des victimes d’agression sexuelles, quelque soit leur sexe.
Le Comité de coordination de la Concertation Nationale joint sa voix pour exiger que le système judiciaire fasse son travail, de manière impartiale et sérieuse, et tranche selon les prescrits légaux.
Port-au-Prince, le 10 décembre 2012
Pour le Comité de coordination de la Concertation Nationale
Danièle Magloire
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