Haïti – Paternité responsable et filiation : Revendications pour la publication et l’application de la loi

Spécial genre

P-au-P, 16 nov. 2012 [AlterPresse] --- Plusieurs organisations de femmes plaident pour la publication et l’application de la loi sur la paternité responsable, votée en avril 2012 par le sénat, trois ans après l’avis favorable des députés.

« Le parlement a joué sa partition. Il revient maintenant à l’exécutif de prendre sa responsabilité en publiant cette loi dans le journal officiel », souligne Marie Ange Noël de Fanm deside Jakmèl (Sud-Est), interrogée par l’agence en ligne AlterPresse.

Une loi n’est d’application qu’après avoir été publiée dans le Moniteur, le journal officiel de la république, d’après la Constitution haïtienne du 29 mars 1987.

La publication de la loi sur la paternité responsable et la filiation, qui aurait dû être une simple formalité, ne ferait pas partie des priorités de l’administration [du président Joseph Michel] Martelly – [et du premier ministre Laurent Salvador] Lamothe. Sinon elle serait déjà publiée, après 7 mois, estiment plusieurs organisations.

« C’est un sentiment de frustration, qui nous traverse, en voyant qu’après 7 mois, cette loi n’est pas encore promulguée », affirme, de son côté, Marie Frantz Joachim, dirigeante de Solidarite fanm ayisyèn (Sofa).

La principale dirigeante de Sofa qualifie de démagogique le discours du gouvernement qui s’enorgueillit d’un quota de 40% de femmes.

Rien n’a été fait jusqu’à présent. Aucune mesure fondamentale n’a été prise en vue de libérer les femmes des tâches domestiques et de toute une série de responsabilités, poursuit Sofa.

Lisa François de Fanm yo la (les femmes sont là) fait appel à la responsabilité du ministère à la condition féminine et aux droits des femmes (Mcfdf), l’instance étatique qui devrait se préoccuper, en premier lieu, du sort des femmes.

« Cette loi fait réparation aux femmes qui ont des enfants, dont leurs pères se sont déresponsabilisés. Elle permet de réparer le tort fait à ces catégories d’enfants », ajoute François.

La loi sur la paternité responsable et la filiation vise la protection de la famille en général et des enfants en particulier, en permettant aux parents de se responsabiliser envers leur progéniture.

En ses articles 259, 260, 261, 262, la Constitution de 1987 reconnaît le droit à une égale protection des familles, qu’elles soient constituées ou non dans les liens du mariage, et celui à l’amour, à l’affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère, pour l’enfant (cf. http://www.alterpresse.org/spip.php?article12704)

A côté de la loi, votée sur la paternité responsable et la filiation, devrait être également pris en compte l’accès à des tests d’Adn et aux actes de naissance, en vue d’établir la paternité, préconise Fanm Deside Jakmèl.

Différentes organisations de promotion des droits des femmes appellent à la mobilisation de tous les secteurs de la vie nationale, pour faire de la loi sur la loi sur la paternité responsable et la filiation un dossier d’intérêt public et porter le gouvernement à promulguer cette loi et toutes les autres non encore publiées.

« Un père, même engagé dans les liens du mariage, peut reconnaître un enfant naturel, né pendant le cours dudit mariage », stipulait l ’article 13 de la loi du 28 mai 1805, sur les enfants nés hors mariage (cf.http://www.alterpresse.org/spip.php?article12704). [bd rc apr 16/11/2012 1:35]