Déclaration du Forum Citoyen
Document soumis à AlterPresse le 29 juillet 2012
Le Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice, coordonné par trois organisations de défense des droits humains : Haïti Solidarité Internationale (HSI), Centre Œcuménique des Droits Humains (CEDH) et Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP) présente en cette occasion le plaidoyer pour la Réforme de la Justice, des pratiques de l’Etat et de la Société Civile.
De 2001 à 2009, le Forum Citoyen a diagnostiqué le système judiciaire haïtien qui lui a permis d’identifier les différents problèmes du système et la nécessité de leur réforme.
• Pour le Forum Citoyen, le respect de la dignité et des droits de la personne doit être le pilier de la réforme dont le citoyen est l’acteur le plus important.
• Septembre 2001, le premier Forum Citoyen a eu lieu. En cette occasion, les participants ont affirmé la nécessité de la participation de la société civile au projet de la réforme de la justice :
• 28 et 29 juin 2002, le Forum a reconnu la dignité humaine comme la valeur fondamentale sur laquelle doit s’édifier la réforme de la justice pénale.
• le 27 septembre 2002, Le Forum Citoyen a donné lieu à un diagnostic et une vision de la réforme de la justice pénale.
• 26 septembre 2003, le Forum a travaillé sur le thème : Justice et démocratie, vers la construction d’un procès pénal démocratique.
• Dans l’analyse du système de la justice, avec la population à travers leurs organisations, nous avons identifié les 5 problèmes et le Forum les a étudiés en profondeur.
• 16 juillet 2004 : Vers la construction de l’indépendance du pouvoir Judiciaire.
• Avril 2005 : Vers un système d’enquête efficace et respectueux de la dignité humaine.
• Juin 2005 : Vers la construction d’un système d’enquête efficace et respectueux de la dignité humaine.
• Février 2006 : Pour une aide Juridique efficace et respectueux de la dignité humaine.
• Mai 2008 : Un Pouvoir Judiciaire indépendant et garant de la sécurité juridique.
• Juin 2009 : Pour des services publics de la Justice proches des citoyens et des citoyennes et garant de la sécurité juridique.
• Les participants ont posé la question sur la participation citoyenne dans l’élaboration des lois dans le pays.
• Le Forum a publié le pacte de la société civile pour la réforme de la Justice vers l’inclusion des organisations du plaidoyer pour la justice.
• Dans le dernier document le Forum a fait la Synthèse de tout ce qui a été fait. Ainsi :
• Aout 2009 : le Forum a publié « Proposition citoyenne pour une justice intégrale, une politique de sécurité juridique et publique. » A l’occasion du résultat du premier bilan du travail du Forum Citoyen pour la réforme de la Justice 2001-2009. Tirage de l’édition française 500 copies ; tirage de l’édition créole 8300 copies.
Le Forum Citoyen pour la réforme de la Justice, dans la ligne de la mise en pratique d’une justice intégrale a publié son Axe de travail pour l’année 2012 ainsi formulé : Indépendance du pouvoir Judiciaire et lutte contre l’impunité et la corruption demande de :
1) Mettre en œuvre les Collectivités territoriales, appelées à proposer les candidats Magistrats :
• Adapter de nouveaux textes normatifs sur l’organisation et le fonctionnement des organes de la Collectivité territoriale, notamment en matière de la Justice afin de garantir une large participation populaire.
• Organiser des élections indirectes pour les Assemblées municipales et départementales.
• Elaborer des critères légaux auxquels doivent répondre les candidats pour assurer compétence et honnêteté, et pour prévenir leur inféodation aux organes politiques de ce niveau de gouvernement. Les Assemblées territoriales ou le Parlement doivent se conformer à ces critères pour la désignation des candidats juges qui les concernent.
• Impliquer des organes des Collectivités Territoriales, notamment des Assemblées, dans la nomination des Commissaires de la République (nouvelle appellation pour le Commissaire du Gouvernement) qui, tout comme les juges des tribunaux civils, des cours d`appel et de la Cour de Cassation, doivent être inamovibles.
• Réviser la mission des tribunaux de paix en les concentrant sur les missions de conciliation, de médiation et d’arbitrage, en aucun cas le Juge de paix ne doit jouer le rôle d’officier de police et de l’enquête. Comme tous les autres Juges, il doit avoir un mandat et ne peut pas être révoqué sans motif dans sa fonction. Nommer un Juge de liberté pouvant statuer sur la légalité des arrestations, et transférer à la PNH le rôle de police judiciaire.et de l’enquête.
• Etablir des mécanismes de reconduction des mandats des juges, après évaluation par les assemblées territoriales, selon des procédures élaborées par le CSPJ.
• Les organisations citoyennes doivent participer dans l’élaboration des lois sur la justice.
Ce plaidoyer implique la révision des actes juridiques suivants :
• Décret du 22 aout 1995 sur l’organisation du système Judiciaire
• Décret du 22 Janvier 2006 sur la réorganisation du Ministère de la Justice
• Loi sur l’Ecole de la Magistrature (EMA)
• Loi sur le Statut de la Magistrature
• Loi créant le CSPJ
2) Mettre en place une structure qui puisse assurer et garantir l’indépendance du Pouvoir Judiciaire
• Installer effectivement le CSPJ (fonctionnement, organisation, ressources financières, humaines et logistiques adéquats).
• Elaborer un processus de sélection et de nomination des candidats juges, par les collectivités sous la supervision du CSPJ ; assurer la formation des candidats retenus par l’EMA.
• Elaborer un Code déontologique pour tous les agents du système judiciaire.
• Elaboration par l’EMA de curricula clairs de formation pour tous les agents du système, ainsi qu’une formation continue pour les magistrats en fonction.
• Organiser un contrôle effectif du système judicaire. Les organes indépendants de l’Etat comme CSC-CA et l’OPC, ainsi que les Collectivités territoriales et les organisations de la société civile doivent jouer leur rôle.
Ce plaidoyer implique des amendements aux actes juridiques suivants :
• Décret du 22 janvier 2006 sur la réorganisation du Ministère de la Justice
• Toutes les autres lois déjà citées
3) Redéfinir la mission et les attributions du Ministère de la Justice
• Transférer de façon effective vers le CSPJ la gestion de la « réserve des candidats » pour juges ; la supervision de l’EMA ; des mécanismes de contrôle et de supervision des agents du système judiciaire.
• Faire du CSPJ l’organe de l’élaboration et de gestion du budget du Pouvoir Judicaire.
• Redéfinir le rôle du Ministère en accord avec sa mission et ses attributions propres : les sanctions administratives, le contrôle de la police, le système pénitencier, le respect des droits humains et la politique de justice sociale du Gouvernement.
• Adopter de nouvelles lois réglementant l’état civil, les greffes, les barreaux, les notariats, les parquets, les cours et tribunaux, l’arpentage dans le but de définir clairement les sanctions en cas de corruption.
• Rendre efficaces les organismes de contrôle et de lutte contre la corruption.
• Redéfinir les mandats de l’ULCC et de l’UCREF, et déterminer les lieux de poursuite.
• Réformer la loi sur la CSC-CA en le séparant en deux Institutions indépendantes, faire connaître leur fonctionnement et les rendre accessibles aux citoyens et citoyennes.
Le Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice tient à remercier tout le monde, particulièrement les Medias, les organisations, Développement et Paix et l’Eglise Unie du Canada pour leurs supports pour que la Réforme de la Justice soit une réalité. Car sans une réforme en profondeur de la justice nous ne pouvons pas parler d’un Etat de Droit Démocratique qui respect la dignité et les droits humains selon le vœu de la constitution de 1987.
Pour le Comité
Jean Lherisson, HSI
Tony Cantave, CEDH
Jan Hanssens, CE-JILAP
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