P-au-P, 22 juin 2012 [AlterPresse] --- Le juge Luis Alberto Mejia Adames du tribunal du district de la chambre civile de San Pedro de Macoris (Est de la République Dominicaine) a rendu, le mercredi 20 juin 2012, une ordonnance condamnant la junte centrale électorale (Jce) pour les violations des droits fondamentaux de 28 Dominicains d’ascendance haïtienne, apprend l’agence en ligne AlterPresse.
Pour avoir refusé de délivrer des cartes d’identification à ces 28 Dominicains, la junte centrale électorale dominicaine devra verser mille dollars américains par personne pour chaque jour de retard enregistré après la notification du verdict (calculé dans un délai de 10 jours après la signification du dispositif de jugement).
La direction générale des certificats ainsi que les commissions électorales des municipalités de San Pedro de Macoris, Quisqueya, Consuelo, San Jose de los Llanos et Ramon Santana de la République Dominicaine sont enjointes d’octroyer les pièces d’identification requises à chacun des 28 Dominicains qui les avaient sollicitées, suivant le dispositif du jugement du 20 juin 2012.
Le verdict du 20 juin 2012 se réfère à l’article 259-12 de la Constitution dominicaine, qui garantit la mise en accusation de l’institution électorale de la république voisine, au cas où elle se rendrait coupable de violation du droit à la dignité humaine, à l’égalité, à la citoyenneté et à l’identité des citoyennes et citoyens dominicains.
La sentence de la chambre civile de San Pedro de Macoris fait suite à la requête des 28 Dominicains d’ascendance haïtienne, qui, en date du 11 mai 2012, ont déposé un recours collectif contre la Jce ainsi que contre les conseils électoraux des municipalités qui leur ont refusé le droit d’obtenir leurs cartes d’identité, afin de prendre part dans les récentes élections déroulées en mai 2012 en République Dominicaine.
Malgré les demandes des plaignants, au cours du mois de novembre 2011, pour obtenir les pièces nécessaires, la junte centrale électorale dominicaine leur a donné une fin de non-recevoir pour l’obtention des documents.
Maria Victoria Méndez Castro et Natanael Santana Ramírez, du conseil de la défense des 28 Dominicains, ont mené à bout le dossier visant à faire valoir les droits des 28 demandeurs de pièces d’identité, à un moment ou la politique de dénationalisation de Dominicaines et Dominicains d’ascendance haïtienne ne cesse point de prendre de l’ampleur en République Dominicaine. [jep rc apr 22/06/2012 0:05]
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