Extrait d’un rapport critique du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) à propos de l’ordonnance rendue par le juge Carvès Jean, le 27 janvier 2012, sur le dossier de l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier, envoyé devant le tribunal correctionnel uniquement pour détournement de fonds, sans prendre en compte les crimes de sang commis sous son régime.
Document soumis à AlterPresse le 3 février 2011
Quelles sont les possibilities pour contourner cette ordonnance ?
Le Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, les plaignants peuvent exercer appel de l’ordonnance innommable du Juge Carvès JEAN. Mais le Code d’Instruction Criminelle offre également l’occasion d’ouvrir une nouvelle information sur la base de faits nouveaux, c’est-à- dire tous les faits non analysés par le Juge d’Instruction mais susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité.
Les articles 120 et 121 se lisent comme suit :
Article 120.- sont considérés comme nouvelles charges, les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen de la Chambre du Conseil, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves qu’elle aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Article 121.- L’officier de police ou le juge d’instruction qui aura recueilli les charges nouvelles, adressera, sans délai, copie des pièces au commissaire du Gouvernement, sur la réquisition duquel la Chambre du Conseil pourra nommer un juge devant lequel il sera procédé au supplément d’information.
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