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Haiti-Affaire Belizaire : La commission d’enquête du Sénat demande l’interpellation du ministre de l’Intérieur, Thierry Mayard-Paul

Et demande a Martelly de reconnaitre publiquement qu’il s’est mal comporté

Extrait du rapport de la commission d’enquête présenté le 22 novembre 2011 à l’assemblée du Sénat

Obtenu par AlterPresse

L’arrestation illégale et arbitraire du député en fonction, Arnel Bélizaire, a eu le mérite de mettre en lumière la défaillance totale de nos institutions, au-delà même des responsabilités ou de la culpabilité des uns et des autres.

Les mesures à prendre en dehors de toute émotion doivent permettre de renforcer le crédit, le respect et la dignité de nos institutions. Au-delà des dispositions rapides visant la punition des responsables, il faut surtout s’atteler à envoyer des messages pouvant permettre à la population de reprendre confiance en ses institutions et en ses dirigeants.

C’est aussi une occasion offerte au président de la république pour rectifier le tir, s’élever au-dessus de la mêlée afin de rechercher l’harmonisation nécessaire entre les trois pouvoirs. Les dirigeants haïtiens ont le devoir de s’entendre pour chasser l’impression que le pays est une savane et que les haïtiens sont incapables de se diriger.

Face aux dérives et faiblesses constatées dans la conduite des affaires de l’état, la commission recommande :

1) Recommandations générales

a) Que de nouvelles dispositions légales soient prises quant à la question de l’autonomie des parquets non pour leur enlever des droits acquis mais pour harmoniser et réguler les relations des parquets avec le ministère de la justice.

b) Que des concours soient organisés pour le recrutement des commissaires de gouvernement et des juges d’instruction.

c) Que de nouvelles lois soient promulguées afin de responsabiliser les dignitaires de l’état en ce qui a trait à l’exécution des lois et au devoir d’ingérence.

d) Qu’un nouveau code de conduite soit établi pour le gouvernement. Ce code visera à harmoniser les relations entre les différents services de l’état par des échanges d’informations et des décisions collégiales quand il s’agit de responsabilités transversales.

e) Que soit mis en place au plus vite le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en vue de réguler les conduites des acteurs des différentes instances de ce pouvoir.

f) Que des lois d’application soient promulguées afin d’adapter nos codes aux nouvelles réalités de la Constitution de 1987.

2) Recommandations spécifiques

a) Que le sénat de la république demande au gouvernement de la république que des sanctions administratives et disciplinaires soient prises à l’encontre de certains cadres de l’administration publique comme par exemple le directeur de l’AAN qui a servi comme facilitateur à la commission d’une infraction qui aurait pu coûter à la nation la fermeture de son aéroport principal.

b) Que le sénat de la république demande au gouvernement de la république que des sanctions administratives conservatoires soient prises à l’encontre du commissaire du gouvernement, Me Félix Léger.

c) Que le Sénat de la République d’Haïti intente une action auprès des tribunaux haïtiens pour demander que des mesures conservatoires soient adoptées pour empêcher que Me Félix Léger n’échappe pas à la justice haïtienne.

d) Que le Sénat de la République d’Haïti intente une action auprès d’un tribunal compétent pour que l’action initiée par Me Félix Léger du Parquet de Port-au-Prince soit déclarée illégale et arbitraire.

e) Toutes autres actions en justice soient entreprises par devant un tribunal compétent pour obtenir que la justice haïtienne prononce des sanctions pénales à l’encontre de Me Félix Léger pour violation de la Constitution en ses articles 114 et 115 et de l’article 90 du Code Pénal haïtien.

f) Que les ministres Me. Josué Pierre-Louis de la justice et de la sécurité publique, et Me. Thierry Mayard-Paul de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la défense nationale soient interpellés par devant le sénat pour qu’ils répondent des actes commis ou des actes que le gouvernement a posés et auxquels ils se sont soustraits.

g) Que le CSPN soit convoqué pour expliquer son laxisme, sa faillite dans la gestion de cet événement qui a mis á nu les faiblesses de l’état et l’absence de tout contrôle des autorités civiles sur les structures de sécurité du pays.

h) Que des dispositions soient adoptées rapidement afin de limiter la capacité d’un Directeur Général de la Police á mobiliser les Unités spéciales de la dite institution sans l’aval des autorités civiles compétentes.

i) Que le sénat de la république obtienne du CSPN que des mesures disciplinaires soient adoptées afin de freiner les dérives observées dans le comportement du directeur de la police judiciaire.

j) Que le Président de la République reconnaisse publiquement qu’il s’est mal comporté dans le dossier du député Arnel Bélizaire et s’engage à convoquer des assises entre les trois pouvoirs en vue de statuer sur les grands dossiers d’intérêt national.
(…)