Extrait du rapport de la commission d’enquête présenté le 22 novembre 2011 à l’assemblée du Sénat
Obtenu par AlterPresse
À partir des auditions des témoins et acteurs de l’affaire qui ont défilé devant la commission, celle-ci a fait un certain nombre de constats au nombre desquels on retient les plus importants.
A.- Par rapport au gouvernement
A.1.Le pays n’est pas gouverné. Personne ne sait rien de tout ce qui s’est passé. Des membres du gouvernement ont défilé devant la commission et chacun cherche à se disculper ou au mieux à se décharger de toute responsabilité dans l’affaire. Pire, certains membres du gouvernement en accusent d’autres d’avoir été celui par qui le scandale est arrivé. La commission aurait pu mettre face à face dans une même salle quatre membres du gouvernement ou mieux quatre membres du CSPN et cela aurait été la grande bagarre ou pire, l’éclatement du gouvernement.
A.2.Le gouvernement n’est pas une équipe comme on devrait s’y attendre. Ceux qui ont comparu devant la commission ont fait montre d’un extrême isolement. Chacun gouverne pour lui-même. Personne n’est solidaire du gouvernement et le groupe n’a pas de direction.
A.3.- Au niveau de ce gouvernement triomphe une certaine interprétation de la loi qui produit un gouvernement très compartimenté. Chacun se réfugie dans sa solitude et ne sait pas ce que fait l’autre en essayant de protéger au mieux son territoire pour que l’autre ne s’y infiltre pas. Personne n’ose non plus dialoguer avec l’autre sur ce qu’il fait ou ne fait pas. Tout se passe ainsi comme à l’intérieur d’un un film western.
A.4.Le plus effrayant de toute l’affaire est de constater comment une seule personne dans tout le pays a la capacité de mobiliser autant d’hommes et de femmes armés sans que personne d’autre n’ait un droit de regard sur ce qu’il fait. Clemenceau disait que ‘la guerre était une chose trop importante pour la laisser aux mains des seuls militaires’. Nos dirigeants ne semblent pas avoir compris le message de la sagesse de Clemenceau. Comment laisser au seul directeur de la Police Nationale d’Haïti la latitude pour mobiliser toutes les unités spécialisées de la PNH ? À un moment où le président de la république est en dehors du pays et que le directeur mobilise toutes ces forces, qu’adviendrait-il s’il avait la malveillante volonté de faire un coup de force ? Cela dénote de la nullité ou tout simplement de l’inexistence du CSPN.
B.- Par rapport aux Comportements
B.1.Il est à remarquer que tout le long du processus il y a une certaine obstination à procéder à l’arrestation du député Bélizaire.
B.1.a. D’une part, il y a le président de la république qui refuse de faire marche arrière. Du moins, c’est ce que dénotent ses alternances d’acquiescement et de négation. Tantôt, il veut arranger l’affaire à l’amiable ; Tantôt il veut quand même continuer. Mais quelle affaire avait-il voulu arranger à l’amiable ?
B.1.b.Le ministre de la justice qui dit vouloir intervenir mais il se cache derrière une correspondance qui n’arrive pas pour donner au commissaire du gouvernement tout le temps nécessaire de consommer le forfait.
B.1.c.Le ministre de l’intérieur qui fait semblant de vouloir protéger celui qu’il appelle son ami mais qui conseille à des députés et des sénateurs de se retirer de l’affaire.
B.1.d.Le commissaire du gouvernement qui, malgré les doutes soulevés par le directeur de la DCPJ et les réserves émises par son ministre de tutelle, s’enfonce tête baissée dans l’affaire jusqu’à obtenir l’arrestation du député.
B.2.On a constaté aussi un ensemble de démissions, d’omissions et de permissions dans les actes et les comportements des membres du gouvernement et/ou autres cadres de l’administration publique.
En effet, certains hauts responsables de l’état ont tout simplement démissionné de leur fonction en étant là et laissant faire sans que cela ne les dérange. D’autres ont tout bonnement négligé de faire ce qu’ils avaient à faire pour barrer la route aux violations des droits de la personne, des prescriptions constitutionnelles et des lois de la république. D’autres encore ont affiché une attitude permissive facilitant toutes formes de violations de la loi sous leurs yeux complaisants.
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