P-au-P, 15 fév. 2011 [AlterPresse] --- Le processus de décentralisation doit passer par une loi qui octroie aux communes la liberté de posséder, de gérer et d’exploiter leurs propres biens, a déclaré Sharina Lochard, cadre du ministère de l’intérieur, lors d’un atelier réalisé dans le cadre du Forum National sur la Décentralisation.
Le forum s’est achevé le samedi 12 février au Parc Historique de la Canne à Sucre à Tabarre (périphérie nord). Il s’est étendu sur deux jours et a accueilli plusieurs centaines d’élus locaux.
Lors de cet atelier intitulé « Le patrimoine de la commune », les panelistes ont mis en évidence un véritable handicap légal en matière de biens communaux avec des conséquences sur le développement de la commune.
Selon Sharina Lochard, il existe « un vide juridique » en la matière. Aucune loi ne définit spécifiquement les droits de la commune par rapport aux biens qu’elle gère au nom de l’Etat.
La commune est « le gestionnaire privilégié des biens de l’Etat » selon l’article 74 de la Constitution de 1987. Mais cela ne signifie pas qu’elle en est la propriétaire, a indiqué Sharina Lochard.
Or « la meilleure façon pour les collectivités de gérer un bien c’est en ayant l’impression d’en être propriétaires », a souligné le maire de la commune de Tabarre, Frantz Theodate.
En conséquence, les municipalités n’ont aucun contrôle sur les biens dont elles ont la charge et se révèlent ainsi incapables de les exploiter.
Mathieu Gambat, assistant technique à la mairie des Gonaïves, a évoqué un cas ou un même terrain avait entre 50 et 55 propriétaires sans que la mairie puisse déterminer de tous les titres de propriété celui qui était authentique. Ceci a complètement entravé un projet de développement, a-t-il rapporté.
En réalité, il existe 8 sources officielles autorisées à fournir un titre de propriété en Haïti, selon un représentant de la Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire (CIAT).
« Il y a tout un travail à faire en Haïti » en matière de propriété, reconnait-il. Selon lui il y à la fois un problème d’identité des personnes, de biens et de droits.
Mathieu Gambat a suggéré que la commune identifie tous les biens publics et privés, afin de déterminer les zones de construction.
Lochard a fait la même proposition arguant qu’enregistrer leurs biens à la Cour Supérieur des Comptes aura comme avantage pour les communes de les aider à connaitre leurs richesses.[kft gp apr 15/02/2011 08 :00]
N.B. La couverture du forum national sur la décentralisation est un partenariat entre l’agence en ligne AlterPresse et le centre de ressources et d’informations (Cri), une unité au sein du cadre de liaison inter Ong (Clio).
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