Liberté d’expression : Haïti s’écarte dangereusement des principes constitutionnels et des normes démocratiques internationales

Le décret du 18 décembre 2025 risque de transformer la liberté d’expression en instrument de contrôle. En limitant le journalisme d’investigation et l’accès à l’information, garanties par la Constitution haïtienne et les engagements internationaux, il menace la transparence, le contrôle du pouvoir et le débat public.

Par Gotson Pierre

P-au-P. 19 janv. 2026 [AlterPresse] --- Le décret du 18 décembre 2025 encadrant la liberté d’expression en Haïti s’écarte dangereusement des principes de la Constitution de 1987 et des normes démocratiques internationales, soulignent les auteurs d’un rapport de la Fondasyon Je Klere (Fjkl) transmis à AlterPresse.

Ce document, élaboré par une organisation haïtienne de référence en matière de droits humains et d’analyse constitutionnelle, examine point par point la conformité du décret aux engagements internationaux ratifiés par Haïti.

Présenté par les autorités comme un instrument contre la désinformation et les abus médiatiques, le décret apparaît au contraire en contradiction avec les principes de légalité, de proportionnalité et de protection des libertés fondamentales, tout en mettant en danger le droit à l’information et le rôle critique des médias dans la société haïtienne.

Haïti face à la Constitution et aux normes internationales : un écart préoccupant

Le décret du 18 décembre 2025 définit la liberté d’expression de manière qui diverge nettement des standards reconnus en droit haïtien et international.

Selon la Fjkl, alors que l’article 3 du décret reconnaît le droit «  d’émettre, de recevoir et de diffuser des informations, des idées et des opinions  », il omet un volet fondamental  : la « liberté de rechercher des informations ».

Or, cette dimension, consacrée par la Constitution de 1987 et par la Convention interaméricaine relative aux droits humains (Pacte de San José, art. 13), est essentielle pour le journalisme d’investigation, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits humains. Son absence dans le texte du Conseil présidentiel de transition (Cpt) empêche une partie critique de la société civile et des médias d’exercer pleinement leur rôle de contre-pouvoir et de vigie démocratique.

Comparativement aux pratiques internationales, l’écart est manifeste. Dans les démocraties consolidées, la liberté d’expression repose sur trois verbes-clés  : rechercher, recevoir et diffuser. Or, le décret haïtien supprime le premier, affaiblissant fortement le droit à l’information et fragilisant les mécanismes de transparence et de responsabilité, indispensables à toute démocratie.

Cette atteinte intervient dans un contexte déjà difficile  : en Haïti, tant au niveau de l’État que dans la société civile, de nombreux obstacles entravent l’exercice effectif du droit d’accès à l’information.

La diffamation et les abus du droit à la liberté d’expression : Haïti s’éloigne des standards démocratiques

Le décret du 18 décembre 2025 introduit des dispositions qui, selon la Fjkl, créent un risque réel de criminalisation excessive de la presse et de poursuites-bâillons. L’article 6 présente la diffamation comme «  toute allégation ou imputation d’un fait, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui ou du corps social  ».

Comparé aux pratiques de référence dans les démocraties, ce texte est largement imprécis et restrictif  :

• Dans des pays comme le Canada, la Norvège ou les États-Unis, la diffamation est limitée à des faits mensongers, avec obligation pour le plaignant de prouver la mauvaise foi du journaliste et recours en priorité à des sanctions civiles plutôt que pénales.

• L’absence d’exception de vérité dans le décret haïtien empêche le journaliste de se défendre par la démonstration de l’exactitude d’une information, ce qui est pourtant une pratique clé dans les législations démocratiques.

• Les peines prévues - jusqu’à 3 ans de prison, amendes et travaux forcés pour atteinte aux symboles nationaux - sont disproportionnées et renforcent le risque de censure et d’autocensure.

L’article 11 accroît encore la sévérité lorsque les critiques concernent les autorités publiques, contredisant l’idée même de responsabilité démocratique et limitant le débat sur la performance de l’État.

La Fjkl souligne que cette approche crée une pression légale permanente sur les journalistes, les démystificateurs et les lanceurs d’alerte, alors que la Constitution et les normes internationales prônent la protection de ces acteurs comme contre-pouvoirs essentiels.

Protection des sources et droit à l’information : Haïti s’éloigne des standards internationaux

L’article 18 du décret du 18 décembre 2025 impose aux médias et aux plateformes numériques l’obligation de fournir aux autorités judiciaires les données permettant d’identifier les auteurs de contenus et de retirer immédiatement tout contenu signalé comme illicite.

Cette disposition entre en contradiction directe avec la Constitution haïtienne (art. 28 2) qui garantit le droit absolu des journalistes à protéger leurs sources, principe fondamental pour le journalisme d’investigation, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits humains.

Comparativement aux normes internationales  :

• La Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour européenne des droits humains protègent strictement l’anonymat des sources journalistiques, considérant qu’il s’agit d’un levier essentiel pour la liberté d’expression et le contrôle démocratique du pouvoir.

• Les bonnes pratiques recommandent que toute restriction au droit d’expression ou à la protection des sources soit nécessaire, proportionnée et non discriminatoire, ce qui n’est pas le cas du décret haïtien.

Le décret limite également la liberté d’ accéder et de rechercher l’information, volet fondamental pour un journalisme crédible et indépendant. En écartant le droit de « recherche », il met en péril l’enquête journalistique, la lutte contre la corruption et la transparence publique.

Préserver la liberté d’expression comme socle de la démocratie

Le décret du 18 décembre 2025 constitue un outil répressif préoccupant, qui s’éloigne des principes constitutionnels haïtiens et des normes internationales de liberté d’expression. En limitant le droit de rechercher, recevoir et diffuser l’information, en criminalisant la critique et en fragilisant la protection des sources journalistiques, il menace la transparence, la responsabilité publique, le débat démocratique et la participation citoyenne, plaçant Haïti en marge des standards démocratiques reconnus à l’international.

Comme le souligne la Fondasyon Je Klere dans son rapport, ces dispositions mettent en danger le journalisme d’investigation, les lanceuses et lanceurs d’alerte, les défenseuses et défenseurs des droits humains, tout en ouvrant la voie à des poursuites-bâillons et à l’autocensure.

Dans un pays où les médias sont déjà confrontés à des structures fragilisées, un accès limité à l’énergie et à l’internet, et des contraintes économiques majeures, de telles mesures aggravent la vulnérabilité du journalisme et privent les citoyens d’informations fiables et vérifiées.

Protéger la liberté d’expression n’est pas seulement un impératif juridique  : c’est un devoir collectif, qui exige vigilance, solidarité et engagement de tous les acteurs de la société. Retirer ce décret et aligner la législation sur la Constitution et les standards internationaux constitue une étape indispensable pour garantir un journalisme libre et responsable, et pour permettre à la démocratie haïtienne de se consolider. [gp apr 19/01/2026 23 :00]