Haïti – Justice : L’avant-projet de Constitution mettrait en péril l’indépendance judiciaire, alerte l’Apm

P-au-P, 27 mai 2025 [AlterPresse] --- L’avant-projet de la nouvelle Constitution haïtienne, rendu public le 21 mai 2025, ne garantit pas suffisamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, alerte l’Association professionnelle des magistrats (Apm), dans une note dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

« Le texte récemment publié ne prévoit pas assez de garanties pour protéger le pouvoir judiciaire des influences extérieures et assurer son fonctionnement de manière indépendante », estime l’Apm, qui dit observer avec préoccupation plusieurs dispositions susceptibles de compromettre l’autonomie réelle de la justice.

Parmi ces points de préoccupations, figure la procédure de nomination des juges de la Cour de cassation, décrite à l’article 60 du document.

Selon cette disposition, « les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la république, après approbation du sénat, sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) à partir des juges ou d’anciens juges de Cour d’appel, du Conseil constitutionnel ou de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ».

L’Apm s’interroge sur la neutralité de ce mécanisme de nomination : le fait que le président de la république détienne le pouvoir de nomination, même dans le cadre d’un processus balisé, pourrait renforcer le risque d’influences politiques sur la plus haute instance judiciaire du pays.

Autre point sensible : l’article 70-2 attribue à un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire la responsabilité de l’administration et du contrôle du pouvoir judiciaire. Ce conseil exerce un droit de surveillance et de discipline sur les magistrats, avec un pouvoir général d’information et de décision.

Selon l’Apm, ce type de contrôle peut s’avérer problématique s’il ne repose pas sur des garanties solides d’indépendance et de fonctionnement autonome du Cspj lui-même.

L’association met en garde contre tout dispositif, qui pourrait soumettre les juges à des pressions externes, y compris d’ordre politique ou administratif.

Elle rappelle combien l’indépendance de la justice est un principe fondamental, reconnu par les normes juridiques internationales, et constitue l’un des piliers de l’État de droit et de la démocratie.

L’Apm exprime aussi de vives critiques contre le processus ayant conduit à l’élaboration de l’avant-projet.

Elle déplore combien ni le Cspj, pourtant organe constitutionnel, ni les associations professionnelles de magistrats, n’aient été consultés par la commission de réforme constitutionnelle.

Cette exclusion constitue, selon elle, une violation flagrante du principe de participation démocratique.

« En se privant de l’expertise des institutions judiciaires, des représentantes et des représentants du corps des magistrats, la commission de réforme affaiblit la légitimité et la pertinence du texte proposé », souligne l’Apm, qui appelle à une révision sérieuse des dispositions relatives au pouvoir judiciaire, pour en garantir l’indépendance effective.

L’Association professionnelle des magistrats se dit prête à contribuer aux réflexions nécessaires sur ce chantier constitutionnel, tout en réaffirmant son engagement à défendre l’autonomie du système judiciaire, essentielle à l’équilibre des pouvoirs et à la protection des droits des citoyennes et citoyens.

Pendant ce temps, le Conseil présidentiel de transition (Cpt) poursuit ses consultations autour de l’avant-projet.

Le vendredi 23 mai 2025, il a rencontré des représentants de l’Association nationale des médias haïtiens (Anmh) et de l’Association des médias indépendants d’Haïti (Amih). Puis, le lundi 26 mai 2025, il a reçu, à la Villa d’Accueil, plusieurs regroupements de journalistes, dont l’Association des journalistes haïtiens (Ajh), SOS Journalistes et Solidarité des femmes haïtiennes journalistes (Sofehl).

Malgré ces initiatives, de nombreuses voix continuent de dénoncer le caractère opaque du processus de réforme constitutionnelle.

Plusieurs organisations de la société civile, professionnelles et professionnels s’accordent à dire que l’avant-projet souffre d’un manque de transparence et de participation inclusive, éléments essentiels dans un contexte de transition politique fragile.

Les débats se poursuivent, alors que l’avant-projet doit être prochainement examiné et possiblement modifié avant toute validation officielle ou soumission à référendum. [emb rc apr 27/05/2025 11:20]