Haïti-Elections : Le Collectif Défenseurs Plus dénonce l’illégalité du décret électoral gouvernemental

P-au-P, 09 juin 2026 [AlterPresse] --- Plusieurs dispositions du décret électoral du 2 juin 2026 promulgué par le gouvernement, sont incompatibles avec la Constitution amendée de 1987, les principes fondamentaux de l’État de droit, les normes internationales relatives aux droits humains, les garanties du procès équitable ainsi que le principe de la présomption d’innocence, estime le Collectif Défenseurs Plus, dans un rapport consulté par AlterPresse.

Il demande aux autorités de transition de retirer immédiatement ces dispositions contraires à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits humains.

Le Collectif appelle les organisations de la société civile, les partis politiques, les juristes, les universitaires et les défenseurs des droits humains à se mobiliser pour défendre l’ordre constitutionnel.

Malgré le rejet du décret électoral par le Conseil électoral provisoire (Cep) et les controverses qu’il a suscitées au sein de la classe politique et de la société civile en Haïti, ce document a été adopté en Conseil des ministres puis publié dans le journal officiel Le Moniteur.

Le Cep a jugé que le décret électoral était totalement différent du projet soumis à l’exécutif, le 24 avril 2026, critiquant son caractère inconstitutionnel qui viole le principe d’indépendance de tout Conseil électoral.

Pour sa part, le Collectif Défenseurs Plus exhorte le Cep à garantir l’indépendance, la neutralité et l’impartialité du processus électoral.

« La crise haïtienne actuelle ne peut être résolue par l’affaiblissement des garanties constitutionnelles ni par des mécanismes d’exception contraires aux libertés fondamentales ».

La crise politique et sécuritaire demeure un obstacle majeur à l’organisation des élections prévues dans le pays en 2026.

La communauté internationale est encouragée à soutenir un processus électoral respectueux de la Constitution et des droits fondamentaux, interpelant les institutions judiciaires à demeurer vigilantes face à toute tentative de violation des garanties constitutionnelles.

Le décret électoral du 2 juin 2026 comporte des germes de crises politiques majeures, avertit le Collectif signalant combien ce texte s’éloigne des standards démocratiques en cherchant à légitimer par voie réglementaire une réécriture constitutionnelle interdite et en fragilisant l’indépendance du Cep au profit d’un ancrage de l’Exécutif.

L’organisme révèle plusieurs illégalités de forme et de fond contenues dans ce décret ainsi que les contraintes administratives et logistiques liées à son application.

Il rejette l’article 6 du décret électoral du 2 juin 2026 disposant que les règlements, procédures et le code de déontologie élaborés par le Cep « sont rendus exécutoires par Arrêté du Premier Ministre ».

Une telle mesure viole frontalement l’esprit et la lettre de l’autonomie et de l’indépendance constitutionnelles du Cep, estime le Collectif soulignant qu’en subordonnant le pouvoir réglementaire interne du Cep à la signature d’un arrêté du Premier ministre, l’Exécutif s’octroie un droit de veto et un pouvoir de tutelle inacceptables sur l’organe électoral, censé être totalement indépendant des pouvoirs publics.

Il s’en est également pris à l’article 14.9, lequel stipule qu’en cas d’impossibilité pour le Conseil d’Administration (composé de neuf conseillers) d’exercer ses fonctions notamment en raison d’un défaut de quorum répété, «  le Directeur Général assure la continuité du service tant que dure l’empêchement  ».

Selon lui, cette disposition constitue une dérive administrative extrêmement dangereuse, car elle ouvre la voie à un contrôle total du processus électoral par un Directeur Général nommé directement par le pouvoir en place. [emb apr 09/06/2026 12 :25]