Haïti-Droits humains : Des actrices et acteurs veulent agir contre le décret sur la Haute Cour de Justice, accusé de consacrer l’impunité

Le décret portant sur la Haute Cour de Justice suscite de vives préoccupations parmi des actrices et acteurs des droits humains en Haïti. Réuni.e.s par le Rnddh, elles et ils dénoncent des dispositions susceptibles, à leur avis, de bloquer les poursuites contre des hauts fonctionnaires et d’affaiblir la lutte contre la corruption et les crimes financiers.

P-au-P., 11 septembre 2026 [AlterPresse] --- Des actrices et acteurs des droits humains appellent à une mobilisation contre le décret portant sur la Haute Cour de Justice, qu’ils accusent de consacrer l’impunité des hauts fonctionnaires et de fragiliser la lutte contre la corruption et les crimes financiers en Haïti.

Réuni.e.s, vendredi 11 septembre 2026, par le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh), plusieurs intervenant·es ont dénoncé des mécanismes institutionnels et procéduraux qui, selon eux, peuvent entraver les poursuites et empêcher la reddition de comptes.

Elles et ils réclament notamment une remise en cause des dispositions qui étendent la compétence de la Haute Cour de Justice à des faits commis par certains hauts fonctionnaires pendant qu’ils étaient en fonction et qui soumettent leur mise en accusation à plusieurs étapes politiques et à des majorités qualifiées.

Selon les intervenant·es, ces dispositions créent plusieurs « verrous » susceptibles de favoriser l’impunité, particulièrement dans les dossiers de corruption et de criminalité financière.

Des « verrous » qui pourraient bloquer les poursuites

Le décret prévoit notamment l’intervention de la Chambre des députés dans la procédure d’accusation, avec une majorité des deux tiers, avant la saisine de la Haute Cour de Justice.

Les intervenant·es ont également mis en cause les différentes étapes de la procédure ainsi que l’intervention d’instances politiques dans le traitement des dossiers concernant les hauts fonctionnaires.

Pour Me Roseberthe Augustin, le texte intervient alors que le pays dispose déjà d’un ensemble important de lois et d’institutions destinées à assurer la responsabilité des responsables publics et à lutter contre la corruption.

Elle estime que le décret réintroduit une institution qui n’a jamais véritablement fonctionné et que plusieurs de ses dispositions peuvent conduire à effacer la portée punitive réelle des procédures.

Me Augustin conteste notamment l’extension de la compétence de la Haute Cour aux crimes et délits commis par des responsables alors qu’ils étaient en fonction. Elle considère que cette disposition rompt l’équilibre entre la protection liée à la fonction et la nécessité de rendre des comptes devant la justice.

Elle relève également la difficulté d’engager une procédure lorsque la mise en accusation dépend d’un vote des deux tiers de la Chambre des députés. D’autres étapes, impliquant notamment le Conseil des ministres et le Sénat constitué en Haute Cour, constituent, selon elle, autant de « verrous ».

Me Augustin s’interroge aussi sur le moment choisi pour adopter ce texte, alors que le pays traverse une crise politique et institutionnelle profonde. Elle estime que la situation de violence et de désorganisation institutionnelle peut favoriser l’adoption de dispositions permettant de protéger les responsables ayant exercé des fonctions publiques au cours des dernières années.

« On n’est plus dans le judiciaire »

Le magistrat Sonel Jean François estime, pour sa part, que le dispositif transforme le traitement des dossiers concernant les hauts fonctionnaires en une démarche essentiellement politique.

Selon lui, le rapport d’enquête transmis à la Chambre des députés fait ensuite l’objet d’un nouveau traitement par une commission parlementaire avant que la Chambre ne se prononce sur l’accusation.

« On n’est plus dans le judiciaire », soutient-il, considérant cette étape comme le principal verrou du dispositif.

Le magistrat affirme que cette configuration risque de bloquer des dossiers de l’Unité de lutte contre la corruption (Ulcc) et de l’Unité centrale de renseignements financiers (Ucref), et de paralyser le travail des pôles judiciaires spécialisés.

Il réclame que la compétence de la Haute Cour soit strictement limitée aux crimes politiques et que les crimes financiers demeurent du ressort des juridictions ordinaires et des pôles judiciaires spécialisés.

Pour Sonel Jean François, le texte constitue ainsi une régression dans la lutte contre la criminalité financière.

Il estime qu’un haut fonctionnaire peut désormais avoir le sentiment de ne pas être réellement justiciable, ce qui créerait une « prime à la délinquance ».

Il appelle la société civile à exiger que les responsables publics soient soumis aux mêmes exigences de responsabilité devant la loi et la Constitution que tout autre citoyen·ne.

Vers des initiatives contre une « impunité d’élite »

Me. Rosy Auguste Ducéna dénonce, pour sa part, ce qu’elle qualifie d’« impunité d’élite ».

Elle relève notamment une confusion autour de la compétence des juridictions et s’inquiète des effets du décret sur les pôles judiciaires spécialisés, déjà confrontés à d’importantes difficultés dans le traitement de dossiers de corruption, de violences sexuelles et de crimes de masse.

Elle s’interroge également sur l’urgence qui aurait justifié l’adoption du décret alors que le Parlement n’est pas actuellement opérationnel.

Selon elle, le texte ne donne que l’apparence de maintenir la possibilité de poursuivre les hauts responsables, tout en multipliant les obstacles susceptibles d’empêcher l’aboutissement des procédures.

Les échanges ont également porté sur le droit de récusation et les garanties d’indépendance de la justice.

Face à ces préoccupations, Me Roseberthe Augustin appelle à construire une mobilisation citoyenne autour de la reddition de comptes.

Tenant compte du principe de « pérennité législative », elle suggère de réclamer que le décret soit rapporté, en attendant un contexte institutionnel favorable, notamment la mise en place d’un Parlement permettant de rouvrir le dossier.

Les participant·es souhaitent également prolonger la mobilisation autour des deux décrets examinés par le Rnddh, celui sur la diffamation et celui portant sur la Haute Cour de Justice.

Un comité de rédaction doit consolider les échanges des deux journées et dégager les principales orientations d’une note commune, notamment en matière de plaidoyer et de sensibilisation. [gp apr 11/09/2026 16 :00]