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Haiti - Elections : Suggestions publiques au CEP

A propos d’un second tour ou non des sénatoriales 2006
vendredi 17 mars 2006

Débat

Par Jean-Christian Marc [1]

Soumis à AlterPresse le 12 mars 2006

Le second tour des élections législatives est annoncé, et les électeurs sont convoqués à sortir en masse pour exprimer leurs votes le 21 avril prochain. Le 21 avril, on pourra certainement en finir avec les élections des députés. Quant aux élections des sénateurs, le calvaire va continuer malgré la réduction du nombre des compétiteurs à six (6) par Département.

Le problème est qu’un second tour est totalement superflu dans le contexte de vide institutionnel dans lequel nous nous trouvons. Chaque fois que nous nous trouvons dans cette situation, la reconstitution du Sénat pose toujours un problème si l’institution électorale est inapte quant à l’application des prescrits de la Constitution en conformité avec les situations de crise comme celles que nous connaissons depuis la proclamation de la Constitution de 1987.

Un second tour est superflu pour les élections des sénateurs parce que la formule de 50% plus un est impraticable, et aussi le CEP s’est totalement confondu dans la conception des articles du décret électoral traitant de la reconstitution du Sénat de la République.

Après avoir lu le décret électoral, en ce qui concerne les élections sénatoriales, je suis parfaitement convaincu que la formule de 50% plus un adoptée par l’institution électorale est incorrecte. Un coup d’œil dans la Constitution de 1987a aussi aidé à renforcer ma conviction.

Les démarches que j’entreprends pour porter cette situation électorale à la connaissance des responsables et du public ne sont liées à aucune intention de nuire ni d’embarrasser. Mon souci et ma motivation, c’est de contribuer à éclairer mes frères et sœurs haïtiens, en particulier, ceux du CEP dont la responsabilité est d’organiser des élections totalement crédibles, en conformité avec les dispositions électorales de la Constitution. Le second tour ne peut qu’entraver sans raison nécessaire ce cycle d’élections, retarder outre mesure l’investiture du Président élu, et causer des retombées malheureuses que nous ne souhaitons pas.
J’ai entendu personnellement M. Pradel se débattre publiquement à la radio avec les difficultés dans lesquelles se trouve le Conseil Electoral quant à produire les 50% plus un dans le cadre de l’élection des sénateurs. Cela devrait tout de suite attirer l’attention de la presse à investiguer le problème. Je ne suis pas un journaliste, mais dès le moment où j’ai entendu les explications boiteuses du Conseiller Pradel, j’ai eu vite la suspicion que quelque chose cloche quelque part.

Le problème du CEP a pris naissance dans la conception même du décret électoral (articles 81 à 84). L’article 81 stipule en partie que le Sénateur de la République est élu au suffrage universel à la majorité des votes valides ; c’est une référence à l’article 94-2 de la Constitution. Ce que le CEP n’a pas réalisé, c’est que cet article reflète une disposition de la Constitution de 1987 qui établit les modalités du renouvellement du tiers de la Chambre Haute, et quand seulement un siège par Département est en compétition.
L’article 82 du décret électoral est celui qui cause le plus de confusion. L’article stipule que le renouvellement du Sénat se fait par tiers tous les deux ans ; c’est une référence à l’article 95-3 de la Constitution. Cet article 82 n’a pas sa place dans le décret électoral parce que dans ces élections, nous ne renouvelons pas un tiers du Sénat mais plutôt le Sénat en son entier. Dans ce même article 82, le CEP a inclus les dispositions transitoires qui sont les seules sources de référence pour élire les sénateurs dans les circonstances où nous sommes maintenant : trois (3) sénateurs par Département à la fois, mais a quand même ignoré ces dispositions.
Notons que les dispositions transitoires de la Constitution ne concernent que les élections sénatoriales, excluant le président et les députés, justement à cause de l’aspect particulier des élections des sénateurs. En conséquence, faut-il un second tour, un troisième tour ? On ne peut le savoir.
Les articles 83 et 84 du décret électoral ne veulent rien dire du tout. Ils ne contribuent en rien à aider le processus électoral.

Il faut l’avouer cependant : la formule de 50% plus un, quoique arithmétiquement impossible, peut être associée à une intention, noble, louable, et fondée , nous supposons, sur la considération du principe démocratique d’élire les sénateurs à la majorité des voix. Toutefois dans le cas présent, on peut démocratiquement et sans faute mettre de coté la règle de la majorité. On le fait parce que la règle est dans ce contexte impraticable ; elle est impossible. L’intention est certainement bonne, mais on ne peut pas la mettre en pratique maintenant ; il faudra attendre lors du renouvellement du Sénat dans deux ans pour l’évoquer, si tout va bien entre temps.

Voici quelques aspects concrets du problème :

1. Cette élection de Sénateurs pour les Départements du pays est une élection spéciale, tout simplement parce que l’enjeu est d’élire 3 Sénateurs à la fois.

2. Dans un processus électoral normal comme dans le cas des députés ou du président, un seul candidat peut obtenir 50% plus un, mais cela ne repose sur aucune certitude. C’est à cause de cette incertitude qu’on considère l’éventualité d’un deuxième tour opposant les candidats finissant premier et deuxième, éliminant ainsi le reste des compétiteurs.

3. Supposons un instant que la population d’un Département est de 100 personnes, toutes ayant droit de vote, inscrites sur la liste des électeurs et ayant toutes participé aux élections sénatoriales de ce Département - pas de votes nuls, pas de votes blancs -, et voté selon les prescrits du décret électoral. Le nombre total des électeurs est bien de 100, et le nombre total des votes est alors de 300. Cela veut dire que sous l’égide de la formule de 50% plus un, un seul candidat peut être élu à la majorité absolue avec 151 votes exprimés sur 300. Ce qui nous a donné exactement 50% plus un. Dans ce cas, un seul candidat est élu, et il reste 149 votes exprimés à partager parmi ceux-là qui ont échoué au premier tour. Disons tout de suite que les résultats obtenus dans ce scénario ne sont pas du tout plausibles.

4. Pour organiser un véritable second tour, il faudrait éliminer de la liste électorale de ce Département ceux-là qui ont voté en faveur du gagnant du premier tour. Pour ce faire, le CEP aurait à s’engager dans le laborieux processus de calculer le nombre d’électeurs correspondants aux 151 votes exprimés et de les extraire de la liste électorale du Département, car ils ne doivent pas participer au second tour.

5. Les 50% plus un étant toujours difficiles à obtenir, on peut avoir des élections sénatoriales à l’infini sans pouvoir élire un seul sénateur avec 50% plus un.

Voici un exemple d’application erronée de la formule de 50% plus un que l’on peut facilement vérifier sur le site internet du CEP. Il s’agit de résultats partiels attribués à la localité de La Chapelle dans le Département de l’Artibonite. D’après le traitement des données, le candidat au Sénat, François Fouchard Bergrome a collecté 1.069 votes, soit 51,37% des votes, et Youri Latortue 1.054 votes pour 50.65% des votes.

Si ces résultats pouvaient être attribués à un échantillon représentatif, ces candidats pourraient être proclamés des Sénateurs élus pour le Département de l’Artibonite. Cependant, ces résultats sont de pures aberrations. Voici ci-dessous les vrais résultats, en vertu même de l’article électoral édicté par le CEP, concernant les élections des sénateurs et l’interprétation correcte des données du CEP :

François Fouchard Bergrome ......... 1069 votes /3462 votes.........30.88%

Youri Latortue.........1054 votes / 3462 votes.........30.44%

La logique de la situation est qu’on ne peut pas diviser votes exprimés pour chaque candidat par le nombre d’électeurs ; dans tous les cas où l’on a plus de votes exprimés que d’électeurs, le nombre d’électeurs ne compte plus puisque les électeurs ont cédé leur place aux votes exprimés. Dans l’exemple ci-dessus, tiré donc des résultats postés par le CEP pour la localité de La Chapelle, le total des votes exprimés est de 3462, ce qui représente le dénominateur commun pour tous les votes obtenus par chaque candidat. Ainsi, si nous appliquons correctement l’édit du CEP, en termes des chiffres réels exprimés, tous les pourcentages obtenus seront en dessous de 50%. Donc les résultats publiés par le CEP concernant les élections des sénateurs sont incorrects. C’est simple comme bonjour, et il n’y a rien à se casser la tête.

Ce que nous devons admettre, c’est que nous sommes revenus à nouveau à l’option zéro avec ce gouvernement intérimaire et le renvoi de tous les sénateurs. Nous sommes donc toujours dans les méandres d’une transition institutionnelle infinie.

Malgré toute sa tourmente et ses failles, la Constitution de 1987 est encore notre unique source de référence dans nos efforts de construire des institutions politiques permanentes. Voyons ce qu’elle nous dit dans ses dispositions transitoires, en ce qui concerne les élections des sénateurs. En son article 288, elle stipule le suivant :

A l’occasion de la prochaine consultation électorale, les mandats des 3 Sénateurs élus seront établis comme suit :

a) Le Sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix bénéficiera d’un mandat de 6 ans

b) Le Sénateur qui vient en seconde place, en ce qui a trait au nombre de voix, sera investi d’un mandat de quatre ans

c) Le troisième Sénateur élu sera investi d’un mandat de deux ans .

Dans la suite, Chaque Sénateur élu sera investi d’un mandat de six ans.

C’est alors que la formule de 50% plus un s’applique et qu’il est possible d’envisager un second tour, et un second tour seulement.

Puisque nous sommes aujourd’hui encore en période de transition, la formule à utiliser pour élire nos sénateurs, à un moment où nous n’en avons aucun, est bien stipulée dans l’article 288 de la Constitution. Tout simplement, sans dépenses additionnelles pour des tours d’élections à n’en plus finir. Ainsi nous pouvons reprendre le pas vers la permanence institutionnelle, constitutionnellement, et sans trop de délai.

Pembroke Pines, 12 mars 2006

[1MBA, CPA
Ancien Consul Général d’Haïti à New York
E-mail : Jcma0407@aol.com.

 

 

Débat autour de cet article

> Haiti - Elections : Suggestions publiques au CEP

Vous avez parfaitement raison cher monsieur. Il faut admettre que les membres du CEP avaient effectivement mal interprété notre constitution en ce qui a trait à l’élection de nos Sénateurs ou du moins ils avaient mal choisi l’article y afférent. Je pense qu’il serait salutaire pour notre pays et aussi pour notre maigre budget si les membres du CEP consentent à accepter qu’ils avaient bien fait une erreur à ce sujet et proclament les résultats définitifs au niveau du sénat. Par conséquent, on pourrait avoir le 21 avril le second tour pour la chambre basse et les élections territoriales. Ainsi, on aura terminé avec cette étape.

[Posté par JOCELYN Hanscico, le 17 mars 2006]