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Lettre ouverte au au Président Aristide

La NCHR fait part de ses graves appréhensions sur les questions de justice et sécurité en Haïti


vendredi 15 novembre 2002

"...une situation qui se développe de plus en plus et qui tend à créer une psychose de peur au sein de la population : c’est la fameuse question des disparitions. La presse locale a fait état d’au moins de dix (10) cas de disparitions qui seraient survenues ces derniers temps."


Port-au-Prince le 12 novembre 2002

Son Excellence
Monsieur Jean Bertrand ARISTIDE
Président de la République d’Haïti
Palais National
En ses bureaux.-

LETTRE OUVERTE

Monsieur le Président de la République,

La Coalition Nationale pour les Droits des Haïtiens (NCHR) prend acte de votre décision de lutter contre le drame de la détention prolongée en Haïti. La déclaration y relative a été faite à la clôture, au Pénitencier National le 27 octobre dernier, de la campagne : « Octobre 2002 : Mois des prisonniers », campagne réalisée par la NCHR de concert avec la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) sous le thème : « tout moun gen dwa, yon prizonye se moun ».

La NCHR note, suite à cette déclaration, qu’une commission présidentielle composée de juges, de commissaires du gouvernement et d’un représentant de la DAP a été constituée en vue de se pencher sur les cas de détention prolongée au pénitencier national. La commission s’est mise rapidement au travail et vingt quatre détenus ont pu, depuis, recouvrer leur liberté.

La NCHR considère l’initiative de la création sans base légale de cette commission comme un palliatif, une mesure provisoire, conjoncturelle.

La NCHR estime qu’il est nécessaire de poser le problème de la détention prolongée de manière structurelle en s’attaquant aux diverses sources de la détention prolongée qui sont :

1. Les policiers

Un manque de moyen logistique au niveau de l’APENA ou de la Police pour amener les détenus aux parquets, aux cabinets d’instruction et dans les Tribunaux est à la base de certains cas de détention prolongée.

2. Les juges de paix

Les juges de paix sont surchargés, ils prennent souvent trop de temps pour informer les détenus.

3. Les parquets

Les commissaires du gouvernement et leurs substituts sont les premiers responsables des cas de détention prolongée. Des cas de contraventions, de délits mineurs qui mériteraient d’être renvoyés par devant les tribunaux de simple police ou correctionnels sont transmis inutilement aux cabinets d’instruction. les réquisitoires définitifs ou supplétifs ne sont pas pris dans le délai légal et de manière responsable. Ils refusent, dans les cas des prisonniers politiques d’exécuter les décisions de justice au point que le phénomène d’exequatur - non prévu par la loi - devient le plus grand mal du système judiciaire. Les commissaires du gouvernement, par cette mesure administrative, se placent au-dessus des Cours et Tribunaux et se croient autorisés à juger les juges. Ils refusent parfois de donner compétence aux Tribunaux surtout dans les cas d’habeas corpus.

4. Les cabinets d’instructions

Le fonctionnement des cabinets d’instruction constitue, à n’en pas douter, une grande source de la détention prolongée. Les cabinets d’instruction ne sont pas bien équipés. Ils sont chargés de dossiers et les juges d’instruction travaillant sans aucune supervision administrative, sans fichier, sans aucun plan de carrière ne se sentent jamais obligés de répondre aux requêtes qui leur sont adressées, de conclure leur enquête dans le délai légal qui est de trois (3) mois aux termes de l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal. Dans certaines juridictions, comme à Port-au-Prince, à St Marc ou au Cap Haïtien par exemple le nombre de juges d’instruction est insuffisant, les espaces de travail sont exigus, incommodes, bref l’environnement est inadéquat pour un travail de qualité. Les cas ci-dessous mentionnés dont les ordonnances de clôture ne sont pas encore rendues suffisent à renseigner sur la lenteur qui caractérise le travail de nos juges d’instruction :

a)Massacre de Jean Rabel (juillet 1987) : 15 ans

b)Massacre de St Jean Bosco (sept 1988) : 14 ans

c)Massacre de Piatre (mars 1990) : 12 ans

d)Assassinat d’Antoine Izméry (Sept 1993) : 9 ans

e)Assassinat de Père Jean Marie Vincent (août 1994) : 8 ans

f)Assassinat de Père Ti Jean Pierre Louis (août 1998) : 4 ans

g)Assassinat de Jean Léopold Dominique (avril 2000) : 2 ans

5. Les décanats

Les doyens des Tribunaux ou les chargés de décanat sont aussi responsables de la détention prolongée. La Constitution fait des Doyens des Tribunaux les principaux responsables de la protection du recours de la liberté individuelle. Ils sont le pouvoir qui doit empêcher que les officiers des parquets, les policiers, les juges de paix versent dans l’arbitraire. la Constitution leur fait obligation de mettre immédiatement en liberté les personnes arrêtées en dehors des cas et des formes prévues par la loi. Ils sont chargés de veiller au respect de ce que la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme appelle : « Les critères raisonnables pour procéder à une détention ». L’expérience montre qu’ils ne s’acquittent pas toujours normalement de leur tâche.

Dans la juridiction de Port-au-Prince, par exemple, les cas sont traités avec une telle désinvolture qui incite à penser que le recours en habeas corpus n’a aujourd’hui aucun sens en Haïti. Selon nos informations depuis l’ouverture des tribunaux pour la nouvelle année judiciaire, le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Jocelyne PIERRE, n’a entendu aucun cas d’habeas corpus alors que son tribunal a juridiction sur plus d’un million d’habitants et que les demandes ne cessent d’augmenter.

Le Coordonateur des Sociétaires Victimes de Coopératives, Monsieur Rosemond JEAN, arrêté illégalement, attend depuis plus d’un mois une décision du Doyen pour son recours en habeas corpus alors que Me Pierre aurait du rendre sa décision à l’extraordinaire, toutes affaires cessantes, séance tenante, sans remise ni tour de rôle aux termes des articles 26-1 et 26-2 de la Constitution de 1987.

De plus, le recours prévu par la Constitution est conforme avec les instruments internationaux en vigueur en Haïti. On peut citer, entre autres :

- L’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 incorporée à la Constitution dispose que :

« toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la Loi ».

- l’article 7-6 de la convention américaine relative aux droits de l’homme ratifiée par Haïti en 1979, prévoit que :

« toute personne privée de sa liberté a le droit d’introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir celui-ci statuer sans délai sur la légalité de son arrestation ou de sa détention et ordonner sa libération si l’arrestation ou la détention est illégale »

- Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Haïti en 1991, prévoit en son article 9-4 un recours semblable.

Or les traités internationaux ratifiés par Haïti occupent la première place dans la hiérarchie des normes juridiques applicables en Haïti.

La NCHR se demande : qui peut prendre au sérieux le système judiciaire haïtien si le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Jocelyne PIERRE, peux disposer de pouvoirs spéciaux lui permettant de mettre en veilleuse les articles 26-1 et 26-2 de la Constitution relatifs à la protection de la liberté individuelle et de suspendre les traités internationaux ratifiés par Haïti ;

Les doyens des Tribunaux de Première Instance sont aussi responsables de cas de détention prolongée à cause de leur lenteur dans la réalisation des interrogatoires translatifs et dans la non organisation à temps des audiences criminelles.

6. Le Ministère de la justice et autres autorités politiques

L’intervention du Ministère de la Justice et d’autres autorités politiques dans le traitement des dossiers judiciaires peut-être considérée comme une autre cause - et pas des moindres - de la détention prolongée en Haïti. Beaucoup de personnes sont gardées en prison sur demande de personnalités extrajudiciaires et pour des fautes imaginaires.

7. Problèmes d’accessibilité à la justice

Les détenus, bien souvent, ne disposent pas de moyens leur permettant de se payer les services d’un avocat pour activer le processus et défendre leur droit. L’Etat n’encourage pas les services d’assistance légale aux démunis.

Monsieur le Président de la République,

La NCHR croit nécessaire d’attirer, par ailleurs, votre attention sur une situation qui se développe de plus en plus et qui tend à créer une psychose de peur au sein de la population : c’est la fameuse question des disparitions. La presse locale a fait état d’au moins de dix (10) cas de disparitions qui seraient survenues ces derniers temps. Il s’agit de :

1- Ronald BàˆBàˆ, connu dans les échauffourées opposant de temps à autre les bandes armées de la Saline.

2- Felix BIEN AIME

3- Paul Muzac JEAN

4- Djal NORMIL

Ces trois (3) derniers auraient été vus au commissariat de Port-au-Prince peu de temps avant leur disparition.

5- Mondésir JEAN LATOUCHE

6- David BARJON

7- Vanel PIERRE

8- Patrick JONAà S

Ce groupe de quatre (4) sont des militants du KID qui auraient été persécutés pour leurs opinions politiques.

9- Paul VOLTAIRE commissaire de Police affecté au Palais National, porté disparu le 23 octobre 2002 après avoir découvert, dit-on, un réseau spécialisé dans le trafic illicite de stupéfiants

10- Emmanuel Auguste, ancien footballeur de l’Aigle Noir, arrêté le 26 octobre et conduit au Commissariat de Carrefour en présence de ses parents qui lui auraient apporté à manger ce jour-là . Il est porté disparu le lendemain.

La NCHR note que les autorités responsables n’ont pris aucune disposition pour clarifier cette situation et rassurer les proches des disparus.

La NCHR révèle que ces disparitions surviennent un (1) an après qu’un policier haïtien ait dénoncé dans les colonnes du journal français « LE MONDE » l’existence de brigades spéciales de « Zéro Tolérance » dans les commissariats de la zone métropolitaine chargées de procéder à des exécutions sommaires.

La NCHR croit que la prise en compte de l’avis consultatif de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme du 30 janvier 1987 par nos Cours et Tribunaux pouvait être d’une grande utilité. Le paragraphe 12 de la décision de la Cour précise :

« l’habeas corpus, pour réaliser son objectif de contrôle judiciaire de la légalité de la détention, exige la comparution du détenu devant le juge ou le tribunal compétent. A cet égard, l’habeas corpus joue un rôle essentiel comme moyen de contrôler le respect du droit à la vie et à l’intégrité- de la personne, pour empêcher sa disparition ou l’incertitude de son lieu de détention, de même que pour la protéger contre la torture ou autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants »

La NCHR constate également que ces disparitions surviennent à un moment où :

 une liste noire de personnes à éliminer physiquement avant janvier 2003 circule à Port-au-Prince.

 La Police Nationale d’Haïti (PNH) fait l’objet de critiques acerbes pour :

- l’implication de ses membres dans le trafic illicite de stupéfiants.

- la participation de ses membres dans des actes de kidnapping et de violations graves des droits humains.

- sa participation dans des montages politiques grossiers en vue de procéder à l’arrestation de militants politiques de l’opposition.

 Les forces de sécurité souffrent d’un grave déficit de crédibilité et n’inspirent confiance à personne.

 Le pouvoir multiplie les déclarations de bonnes intentions pour la tenue d’élections en vue de trouver une issue à la crise socio -politico - institutionnelle dans laquelle le pays se débat depuis trop longtemps.

 Les personnes impliquées dans les violences des 28 juillet et 17 décembre 2001 n ‘ont fait l’objet d’aucune poursuite.

 La campagne de désarmement lancée par le gouvernement tarde à porter des fruits.

La NCHR espère, Monsieur le Président de la République, voir le gouvernement que vous présidez prendre un ensemble de mesures susceptibles de remédier à de telles situations et de rétablir la confiance, notamment :

- Ordonner de mettre en liberté des personnes bénéficiant d’une décision de justice.

- Nettoyer la police Nationale de ses éléments corrompus et dangereux

- Mettre en place un système de contrôle et de suivi des activités judiciaires avec l’aide d’une équipe d’hommes de lois qualifiés et expérimentés.

- Débarrasser la justice des magistrats corrompus, incapables et incompétents quelle que soit l’origine de leur formation ou de leur appartenance politique.

- Améliorer les conditions matérielles d’existence des prisonniers dans les dix neuf (19) centres de détention du pays.

La NCHR vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de sa haute considération.

Pierre ESPERANCE

Directeur