Perspectives

Droits humains : Face aux dérives du régime de facto, arrêt de travail illimité, à partir du 15 février 2021, dans les cours et tribunaux en Haïti


dimanche 14 février 2021

P-au-P, 14 févr. 2021 [AlterPresse] --- A partir de ce lundi 15 février 2021, les associations de magistrats-juges observent un arrêt de travail illimité, dans tous les cours et tribunaux en Haïti, pour protester contre les attaques à l’indépendance de la justice et les violations de la Constitution, par le pouvoir de facto en Haïti.

C’est ce qui émane d’une prise de position conjointe de l’Association nationale des magistrats haïtiens (Anamah), l’Association professionnelle des magistrats (Apm), l’Association des juges de paix haïtiens (Ajupha) et du Réseau national des magistrats haïtiens (Renamah), dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

Cet arrêt de travail sera effectif, « jusqu’à ce que l’exécutif respecte la Constitution, les Lois de la république et les Conventions internationales ratifiées par Haïti garantissant l’indépendance de la Justice ; rétracte les deux arrêtés illégaux, pris en marge de la Constitution et de La loi : l’arrêté du 08 février 2021 et celui du 11 février 2021 ; réintègre le Greffier Christophe Espérance, révoqué illégalement par le Ministre de facto de la justice, Rockfeller VINCENT, pour avoir siégé à l’audience d’Habeas Corpus, initiée en faveur du juge à la Cour de Cassation Yvickel Dabrézil ».

Après avoir fait procéder illégalement à l’arrestation du juge à la Cour de Cassation Yvickel Dieujuste Dabrézil, le 07 février 2021, le régime de facto a pris « un arrêté illegal, en date du 08 février 2021, mettant à la retraite les juges à la Cour de Cassation Yvickel Dieujuste Dabrézil, Wendelle Coq Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis, en violation des prescrits de l’article 177 de la Constitution, des articles 9 et 10 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, des articles 1, 36, 41 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) et des articles 1,2, 3, 28, 51, 56 et 69 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature ».

Le jeudi 11 février 2021, un autre arrêté illégal a été adopté, nommnat juges à la Cour de Cassation les citoyens Louiselmé Joseph, Octélus Dorvilien et Pierre Harry Alexis, « en violation des dispositions de l’article 175 de la Constitution, de l’article 28 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature et celles de la loi du 13 novembre 2007 créant le Cspj ».

L’objectif, poursuivi par l’Association nationale des magistrats haïtiens, l’Association professionnelle des magistrats, l’Association des juges de paix haïtiens et le Réseau national des magistrats haïtiens, est de porter l’exécutif de facto à entendre raison et à respecter la Constitution, les lois de la république et les Conventions internationales, consacrant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.

Il convient également d’éviter l’effondrement total des acquis démocratiques.

Pour le triomphe du droit et de la justice en Haïti, les associations de magistrats-juges convient l’Association nationale des greffiers haïtiens (Anagh), la Fédération des Barreaux d’Haïti (Fbh) et les autres secteurs de la société civile à soutenir ce mouvement de grève illimitée.

Elles demandent aux juges à la Cour de Cassation de ne pas recevoir la prestation de serment des 3 sieurs illégalement nommés.

Cependant, l’Association nationale des magistrats haïtiens, l’Association professionnelle des magistrats, l’Association des juges de paix haïtiens et le Réseau national des magistrats haïtiens affirment avoir mis en place une cellule d’urgence pour traiter les cas de violation des libertés individuelles, devenus légion ces derniers jours en Haïti, avec les dispositions autoritaires du régime de facto. [rc apr 14/02/2021 14:05]