Perspectives

Politique/Justice : Plusieurs associations de magistrats rejettent la décision « arbitraire et illégale » de nomination de trois nouveaux juges à la Cour de Cassation, par le régime de facto en Haïti


vendredi 12 février 2021

P-au-P, 12 févr. 2021 [AlterPresse] --- L’Association nationale des magistrats haïtiens (Anamah), l’Association professionnelle des magistrats (Apm) et le Réseau national des magistrats haïtiens (Renamah) rejettent la nomination, dans un arrêté « arbitraire et illégal », en date du jeudi 11 février 2021, des citoyens Octélus Dorvilier, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis comme juges à la Cour de Cassation, en conférence de presse conjointe, donnée, ce vendredi 12 février 2021 et à laquelle a assisté l’agence en ligne AlterPresse.

Le régime de facto voudrait remplacer les juges inamovibles à la Cour de Cassation Yvickel Dabrésil, Wendelle Coq Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis, illégalement mis à la retraite, le 8 février 2021, au lendemain de la fin de mandat, comme président, le 7 février 2021, du dictateur Jovenel Moïse.

Plusieurs secteurs, dont ces associations de magistrats, ont dénoncé la disposition anticonstitutionnelle de mise à la retraite des juges inamovibles à la Cour de Cassation Yvickel Dabrésil, Wendelle Coq Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis.

La nouvelle décision de nomination « arbitraire et illégale » du 11 février 2021 ne respecte ni la Constitution, ni la loi.

Il n’y a aucune information, qui prouve que , fait remarquer le juge Martel Jean Claude, président de l’Apm, lors d’une conférence conjointe.

« Les procédures fixées n’ont pas été respectées. Il revient au sénat de lancer un appel à candidatures, s’il estime qu’il y a des postes vacants à la Cour de Cassation, et d’inviter les personnes intéressés à déposer leurs dossiers. Ensuite, le sénat devrait transmettre une liste (en raison de trois juges par postes) à l’exécutif », insiste l’Association professionnellle des magistrats.

Après avoir reçu cette liste, le président devrait la transmettre au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), lequel doit donner un avis conforme sur les noms des juges figurés sur la liste. Ce n’est qu’après cet avis que le président aura à choisir une personne par liste pour être nommée à la Cour de Cassation.

Le Cspj n’a pas donné son avis. Il est vrai que le sénat est dysfonctionnel, mais la Constitution indique que le sénat siège en permanence, précise, de son côté, l’Association nationale des magistrats haïtiens.

De ce fait, « nous sommes dans l’illégalité totale et l’arbitraire. Ceci caractérise une interférence brutale de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire, ce qui va pousser la population à avoir moins de confiance dans la justice », déplore l’Apm.

Un appel est lancé aux magistrats-juges, les exhortant à ne pas se laisser entraîner dans l’illégalité.

« Quel que soit votre niveau de compétence et de crédibilité, tout juge, qui accepte de s’impliquer dans de pareilles circonstances, a trahi la justice, l’État de droit, le pouvoir judiciaire », met en garde l’Association professionnelle des magistrats.

Après la libération, dans l’après-midi du jeudi 11 février 2021, du juge à la Cour de Cassation Yvickel Dabrézil, arrêté le 7 février 2021, pour un supposé complot contre la sûreté intérieure de l’État, les associations de magistrats appellent à la libération de 17 autres prisonniers politiques, également arrêtés, à l’aube du 7 février 2021, par des agents de l’Unité de sécurité générale du Palais national (Usgpn).

Le juge d’instruction doit maintenant se pencher sur la situation de ces personnes arrêtées, souhaite le Réseau national des magistrats haïtiens.

Cette semaine, la juge à la Cour de Cassation Wendelle Coq Thélot a fait une action en nullité, auprès de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Cscca), contre la décision illégale de sa mise à la retraite, malgré le statut d’inamovibilité des juges, stipulé par la Constitution.

Entre-temps, une tension a régné, ce vendredi 12 février 2021, sur la route nationale #2, dans la municipalité de Carrefour, où des riveraines et riverains ont gagné les rues, pour exiger la libération des policiers arrêtés avec le juge à la Cour de Cassation Yvickel Dabrézil.

Les protestataires ont installé des pneus usagés enflammés dans les rues, pour exprimer leur colère, a observé AlterPresse. [mj emb rc apr 12/02/2021 15:45]