Développement durable

République Dominicaine : Accord de libre échange et respect de l’environnement


lundi 25 avril 2005

Santo Domingo, 25 avr. 05 [AlterPresse] --- Les autorités de la République Dominicaine doivent s’engager à respecter l’environnement du territoire voisin de la République d’Haïti.

Ce serait l’une des conditions préalables à l’application d’un éventuel Accord de Libre Echange avec les Etats-Unis d’Amérique, que les deux gouvernements seraient sur le point de signer, suivant les informations parvenues à AlterPresse dans la capitale dominicaine.

« Les parties acceptent qu’il est inapproprié de promouvoir le commerce ou l’investissement par l’affaiblissement ou la réduction des protections considérées dans la législation environnementale interne de la République Dominicaine », indique, par exemple, l’article 17.2 du document DR-CAFTA (sigles en Anglais) sur l’Application de la Législation Environnementale.

Mais, le temps presse : la Cour Suprême de Justice dominicaine a récemment émis une ordonnance rejetant un recours en inconstitutionnalité présenté par un ensemble d’organisations non gouvernementales (ONG) de défense de l’Environnement, contre la Loi Sectorielle 202-04 des Aires Protégées.

Cette Loi sur les Aires Protégées en République Dominicaine serait plutôt de nature à fragiliser, dégrader, détruire la majorité des Aires Protégées du territoire voisin d’Haïti au regard de ce qui est prévu dans l’éventuel Traité de Libre Commerce (TLC) entre les gouvernements dominicain et américain, considèrent ces ONG de défense de l’Environnement.

Cette Loi découpe une partie des ressources naturelles qui, quoique protégées par d’autres lois et la Constitution elle-même de la République dominicaine, seront livrées à des investisseurs nationaux et étrangers pour la construction de complexes touristiques, par exemple dans une des réserves écologiques les plus importantes du territoire voisin d’Haïti, comme c’est le cas de Bahia de las Aguilas (la Baie des Aigles), dans le Sud-Ouest, non loin de la frontière haïtiano-dominicaine.

Hugo Rivera, un expert économiste, coordonnateur de la Coalition d’Appui au TLC et qui participe aux discussions sur le TLC entre les Etats-Unis d’Amérique et la République dominicaine, estime que les deux pays ne pourront pas faire l’économie de leurs aires protégées ni réduire leur extension, sans s’exposer à des sanctions économiques.

“Nous disons que la convention économique entre les deux nations court le risque de ne pas se matérialiser, par le seul fait qu’une partie des Aires Protégés ont été déjà réduites, livrées à des chefs d’entreprise pour fins touristiques. Et, le pire, on continue à mutiler d’importantes réserves écologiques pour les transformer en des centres de vacances ».

Dans ce contexte, le point 17.3 sur les Règles de Procédure établit que « chaque partie garantira la disponibilité des procédures judiciaires ou administratives pour sanctionner ou réparer les infractions à sa législation environnementale », exprime l’économiste Rivera.

La Secrétairerie d’Etat dominicaine à l’Environnement a, pour sa part, indiqué que l’accord de Libre Echange entre les deux pays viendra plutôt renforcer la protection à l’environnement.

Cependant, depuis la mise en oeuvre de la nouvelle Loi d’Environnement, aucun cas de recours judiciaire contre des entreprises violatrices de la Loi 64-00 n’est porté à la connaissance du public. Au contraire, les dénonciations augmentent considérablement.

Dans ce sens, rappelant l’existence en Amérique du Nord d’organisations d’écologistes « très fortes », les experts dominicains qui négocient le Traité de Libre Commerce avec les Etats-Unis d’Amérique préconisent que le patronat et les autorités dominicains se soumettent et respectent la Loi 64-00 sur les Ressources Naturelles et l’Environnement. [jls rc apr 25/04/05 16 :30]