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Haïti : La loi de finances 2017-2018, une violation de la Constitution et un acte contre les intérêts des couches vulnérables


mardi 12 septembre 2017

Déclaration de 5 organisations, réseaux et plateformes d’organisations de droits humains

Document transmis à AlterPresse le 12 septembre 2017

Les organisations signataires de la présente note constatent avec stupéfaction que le Sénat et la Chambre des députés ont voté le projet de la loi de finances 2017-2018. Or, les économistes et d’autres experts s’accordent sur le fait que ledit projet de loi aggravera davantage la situation des couches vulnérables et s’inscrit dans une dynamique de mauvaise gouvernance.

Les organisations signataires rappellent que lors de la séance organisée le samedi 2 septembre 2017 par la commission finances économie, commerce et budget du Sénat de la république, les organisations de la société civile et du secteur des droits humains, étaient unanimes à affirmer que cette loi est discriminatoire et pénalise considérablement la population haïtienne qui vit dans une grande précarité.

En outre, elles ont souligné que cette loi est non-conforme aux normes de la gouvernance démocratique, car elle ne respecte pas les prescrits constitutionnels et légaux et ne découle d’aucun cadre programmatique ni d’aucun projet.

Pour les organisations de la société civile en général et le secteur des droits humains en particulier, cette loi de finances indique clairement que la question des droits humains ne constitue pas une priorité pour l’administration MOÏSE-LAFONTANT :

 Les taxes illégales et droits de douane nouvellement créés pour atteindre l’augmentation de 30 % prévus, affecteront directement les plus pauvres ;

 Le secteur social est traité en parent pauvre ;

 Une pitance est accordée au fonctionnement du pouvoir judiciaire, en particulier le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ;

 Le service de la dette est passé de dix milliards trois cent cinquante-deux millions à quatorze milliards cent soixante-dix- neuf millions ;

 Onze milliards cent quarante-huit millions sont consacrés à la rubrique Interventions publiques.

Parallèlement, le Président de la république dispose de près de cinq milliards de gourdes pour ses activités « personnelles » de caravane. Pourtant, le Parlement, instance de contrôle des actions de l’Exécutif n’en exige aucune reddition de comptes.

Le vote du mercredi 6 septembre 2017 confirme que le Parlement n’exerce pas son pouvoir de contrôle et ne travaille pas dans l’intérêt de la population. Ce vote est inconstitutionnel (article 218 et suivants de la Constitution) et disqualifierait la fonction parlementaire. Cette loi enfoncera le pays dans le trou de l’inégalité sociale, de la misère, de la grande corruption et de l’injustice.

Port-au- Prince, le 11 septembre 2017

Maitre Gédéon JEAN - Centre d’analyse et de recherche en droits humains (Cardh)
Dr. Jeanne Marjorie JOSEPH - Unité de recherche et d’action médico-légale (Uramel)
Pierre ESPERANCE- Réseau national de défense de droits humains (Rnddh)
Maitre Joseph Maxime RONY - Plateforme des organisations haïtiennes des droits humains (Pohdh)
Jocelyne COLAS NOEL - Commission épiscopale (catholique romaine) Justice et Paix (Ce-Jilap)