Perspectives

Haïti : Le gouvernement rappelle les mairies à l’ordre concernant la perception de taxes et redevances locales


vendredi 31 mars 2017

P-au-P, 30 mars 2017 [AlterPresse] --- Le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (Mict) met en garde les mairies contre toute perception, de manière illégale, de taxes et de redevances locales sur les citoyens, entre autres.

Trois circulaires séparées du Mict, en date du 30 mars 2017, transmises à l’agence en ligne AlterPresse, portent sur les taxes et les redevances locales, la publication des arrêtés communaux et les transactions sur le domaine privé de l’État.

En ce qui concerne la perception des taxes et des redevances locales, seule la loi peut créer, augmenter, réduire, modifier ou supprimer un impôt ou une taxe, rappelle le Mict aux maires.

« Toute décision réglementaire ou tout arrêté visant à créer une taxe non prévue par la loi ou à modifier un impôt établi par la loi est illégale », poursuit-il.

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret du 15 juillet 1988, la Direction générale des impôts (Dgi) est la seule institution habilitée à prélever des taxes et des impôts pour les communes, précise-t-il.

La commune peut créer des redevances mais celles-ci ne peuvent être payées qu’en contrepartie d’un service spécifique fourni par la commune, rappelle le Mict.

« Toute redevance doit être préalablement fixée par un arrêté municipal ayant obtenu la non objection du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales et le montant retenu doit être strictement proportionnel au coût du service fourni à l’usager ».

« Les montants reçus en paiement d’un service ou en don doivent être encaissés par chèque de direction au nom de la mairie selon les normes et procédures de la comptabilité publique et sont de droit de ressources budgétaires », poursuit-il.

En rapport aux transactions sur le domaine privé de l’État, le Mict rappelle aux maires qu’il leur est formellement interdit d’effectuer des transactions sur les terrains appartenant à l’État.

« Seule la direction générale des impôts est habilitée selon la loi à prendre des mesures concernant l’utilisation des biens du domaine privé de l’État, toutes les transactions qui ne respectent pas ces dispositions sont considérées comme nulles et non avenues ».

Dans la circulaire portant sur la publication des arrêtés municipaux, le pouvoir réglementaire attribué par la loi aux autorités municipales doit s’exercer dans le respect du principe de légalité et des procédures en vigueur.

« Les arrêtés doivent concerner l’un des domaines de compétence de la commune, fixé par la constitution et par la loi, les arrêtés signés par les membres du conseil municipal ou par la commission municipale doivent être transmis à la délégation départementale pour acheminement au ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales pour non objection », fait-il savoir.

Les arrêtés adoptés dans des domaines qui ne rentrent pas dans la compétence des communes et qui ne sont pas transmis aux autorités administratives concernées pour le contrôle de légalité, sont illégaux et ne sont pas opposables, selon le Mict.

Depuis quelques temps, des taxes considérées irrégulières sont perçues par des mairies notamment celle de Port-au-Prince sur des citoyens dont des propriétaires de maisons, sans donner d’explications plausibles. [bd emb gp apr 30/03/2017 12 :20]