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Torture au sein de la police en Haïti : Le Rnddh réclame une enquête approfondie


dimanche 31 janvier 2016

Lettre ouverte au premier ministre Evans Paul et Président du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), en date du 29 janvier 2016

Document soumis à AlterPresse le 29 janvier 2016

Monsieur le Président du CSPN,

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), engagé dans la lutte pour le respect et la promotion des Droits Humains en Haïti, croit de son devoir d’attirer votre plus grande attention sur un acte répréhensible perpétré par des agents de la PNH. Cet acte, sans votre prompte intervention, risque de faire chambarder tous les efforts consentis par cette institution garante de l’ordre, de la tranquillité et de la stabilité de l’Etat.

Monsieur le Président du CSPN,

La société haïtienne a eu la malencontreuse opportunité de visionner, au cours de la période allant du 16 au 20 janvier 2016, une vidéo amateur circulant sur les réseaux sociaux. Celle-ci montre des agents d’unités spécialisées de la PNH bastonnant, dans l’enceinte d’un sous-commissariat de la capitale, deux (2) individus interpelés et maitrisés.

Les recherches du RNDDH lui ont permis de procéder à la localisation et à l’identification du lieu où cette scène s’est déroulée. Il s’agit du sous-commissariat de Grand Ravine. De plus, l’organisation de droits humains s’est attelée à reconstituer le contexte dans lequel cette vidéo a été enregistrée.

Monsieur le Président du CSPN,

Le 8 décembre 2015, le sous-commissariat de Grand-Ravine, cible des gangs armés évoluant dans la communauté, a été attaqué par des jets de pierres et des tirs nourris d’armes à feu. Cela a porté les responsables de ce sous-commissariat à lancer un appel en renfort aux unités spécialisées de la PNH.

Un convoi, composé d’agents de la Brigade d’Opération d’Intervention Départementale (BOID), de l’Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO) et du Corps d’Intervention et de Maintien d’Ordre (CIMO), est intervenu pour protéger le bâtiment logeant le sous-commissariat et pour ramener l’ordre dans la communauté.

Le 9 décembre 2015, sept (7) individus ont été arrêtés sous les chefs d’accusation de bris de vitres, de jets de pierres et de troubles à l’ordre public. Il s’agit de :

1. Joël JEAN LOUIS
2. Emmanuel CINEUS
3. Fenel DENOYER
4. Romain VALCIN
5. Nandy POPULAIRE
6. Fritz FLEURANT
7. Jude BRAT

Jude BRAT a été libéré le même jour.

Au niveau de la salle de réception de ce sous-commissariat, où se trouve le bureau du chef de poste, il s’est tenu une audition musclée. Pour des raisons non élucidées, des agents spécialisés de la PNH ont maltraité deux (2) de ces individus, les bastonnant et les piétinant. Par la suite, ils les ont contraints à se dévêtir pour recevoir le fouet, les forçant aussi à compter les coups qui leur étaient administrés. Rencontré dans le cadre de cette enquête, le responsable de ce sous-commissariat, qui affirme n’avoir pas été présent au moment des faits, a admis qu’ils ont été effectivement perpétrés au sous-commissariat de Grand Ravine.

Le jour même de leur arrestation, les six (6) individus retenus, ont été transférés au commissariat de Port-au-Prince.

Par la suite, acheminés au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, ils ont été auditionnés et libérés au fur et à mesure du 11 au 16 décembre 2015 par le substitut Commissaire du Gouvernement, Me Jean Abner EMILE. Cette décision de les libérer a été motivée par le fait qu’ils n’ont pas été arrêtés en flagrant délit et qu’aucune plainte n’a été déposée contre eux. Toutefois, le RNDDH n’a pu relever que le passage à la Prison Civile de Port-au-Prince de Joël JEAN LOUIS qui a été effectivement libéré le 16 décembre 2015.

Monsieur le Président du CSPN,

Le RNDDH condamne fermement l’attaque perpétrée, le 8 décembre 2015 par des gangs armés à l’encontre du bâtiment accueillant le sous-commissariat de Grand Ravine, une zone réputée difficile en raison de la situation d’insécurité qui y perdure. Cette attaque, survenue à un moment où de nombreux agents de la PNH sont systématiquement traqués et tués en pleine rue, au vu et au su de tous, prouve que les conditions de travail des agents de la PNH sont très précaires.

Cependant, le RNDDH estime que le 9 décembre 2015, les faits survenus au sous commissariat de Grand Ravine constituent des actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants qui rappellent avec une grande acuité l’époque de la dictature des Duvalier. Ils ternissent encore plus l’image de l’institution policière appelée à se rapprocher de la population.

Le RNDDH condamne aussi le fait par des policiers postés dans un sous-commissariat d’avoir accepté que des agents spécialisés fragilisent, par leur méthode d’intervention brutale, leur présence dans la communauté et transforment leur espace de travail en un lieu de torture, à l’instar du Fort Dimanche et de la Caserne Dessalines qui ont été tristement célèbres lors de la dictature des Duvalier.

Monsieur le président du CSPN,

Face à cette dérive inacceptable, le RNDDH vous recommande vivement de porter les responsables concernés à mener une enquête en vue d’identifier rapidement tous les policiers impliqués dans la perpétration de ces actes de torture et de les soumettre à la justice répressive, pour être jugés et punis conformément à la Loi.

Le RNDDH vous encourage aussi à rappeler à l’attention des agents de la PNH en général et des agents des forces spécialisées de l’institution policière en particulier, que leur cadre d’intervention est constitué de la Constitution haïtienne en vigueur, d’instruments régionaux et internationaux clés qui consacrent la protection de droits humains et auxquels est partie l’Etat haïtien, de la Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale et du code de déontologie de la PNH. Ces instruments n’autorisent aucunement la perpétration d’actes de torture. Au contraire, certains d’entre eux, comme la Constitution haïtienne en vigueur, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, consacrent le droit à l’intégrité physique et interdisent clairement aux agents des forces de l’ordre de soumettre des individus à des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Espérant que vous consentirez à intervenir promptement sur ce dossier, le RNDDH vous transmet, Monsieur le président du CSPN, ses salutations distinguées.

Pierre ESPERANCE
Directeur Exécutif RNDDH

Cc. : Maître Pierre Richard CASIMIR, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
Monsieur Ardouin ZÉPHIRIN, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales
Monsieur Godson AURELUS, Directeur de la Police Nationale d’Haïti
Monsieur Ralph Stanley JN- BRICE, Inspecteur Général en Chef de la Police Nationale d’Haïti