Documents

Haïti-Viol-Affaire Josué Pierre-Louis : Des organisations de droits humains interpellent le CSPJ sur de graves menaces contre un juge d’instruction


jeudi 20 décembre 2012

Lettre de 4 organisations et plateforme d’organisations de défense des droits humains aux membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

Document transmis à AlterPresse

Honorables Membres du CSPJ

Les organisations de promotion et de défense des droits humains, signataires de la présente, soucieuses de l’indépendance du pouvoir judiciaire, s’empressent de porter à votre connaissance un fait qui nécessite votre plus urgente intervention.

En effet, Me Josué PIERRE-LOUIS, président du CEP contesté, est inculpé de viol sur la personne de Marie Danielle BERNADIN. Le Parquet près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, saisi du dossier en date du 28 novembre 2012, l’a transféré au Cabinet d’Instruction pour enquête judiciaire. Choix a été fait du Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN, pour instruire l’affaire. A date, diverses étapes ont déjà été franchies dans le cadre de cette instruction notamment, l’audition de plusieurs personnes dont la victime ainsi qu’une interdiction de départ à l’encontre de Me Josué PIERRE-LOUIS.

Aujourd’hui, le Magistrat Joseph Jeudilien FANFAN fait l’objet de graves menaces de la part d’un autre Juge d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince, Me Ikenson EDUME. Ce dernier, frère de Me Josué PIERRE LOUIS, a entre autres, promis au Magistrat instructeur qu’il s’en prendrait à lui, s’il n’enterrait pas le dossier car, en aucune façon, il ne peut accepter que l’image de son frère soit ternie.

Devant la gravité des menaces proférées, le Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN a sollicité et obtenu du doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Raymond JEAN MICHEL, la convocation en urgence d’une Assemblée des Juges. Cette assemblée s’est tenue le 18 décembre 2012 avec la participation de vingt-six (26) Magistrats. Au cours de la rencontre, le Juge d’Instruction Ikenson EDUME a réitéré en présence de tous les Magistrats, ses menaces vis-à-vis du Magistrat instructeur Joseph Jeudilien FANFAN. Invité par le doyen à faire le retrait de ses graves propos contre un collègue Magistrat, le Juge Ikenson EDUME a catégoriquement refusé.

Dans l’après-midi du 18 décembre 2012, une délégation du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a rencontré le Magistrat instructeur Joseph Jeudilien FANFAN qui a confirmé les menaces dont il est l’objet, ce, depuis le lundi 17 décembre 2012.

Honorables Membres du CSPJ

Les organisations de promotion et de défense des droits humains tiennent à rappeler à votre attention que le Magistrat Ikenson EDUME est un ancien suppléant Juge de Paix de Delmas révoqué pour malversations le 5 août 2010 par l’ex-Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Paul DENIS. En effet, ce Magistrat, par son fonctionnement, remplaçait le greffe. De plus, était impliqué dans le détournement, à Delmas, de corps du délit (bijoux volés, argent, volailles, etc.) et la libération de plusieurs prévenus contre des versements de pots de vin.

Mécontent, le Juge de Paix titulaire de Delmas d’alors, Me Al Duniel DIMANCHE, aujourd’hui Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince, demanda au Juge Ikenson EDUME de mettre fin à ces pratiques malsaines et de laisser le greffe jouer son rôle. Il s’en est suivi une altercation entre les deux (2) Magistrats et l’intervention du Parquet de Port-au-Prince à travers le substitut Commissaire du Gouvernement d’alors Berge O. SURPRIS.

Suite aux rapports reçus au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique contre Me Ikenson EDUME, il a été décidé de le renvoyer pour malversations. Il est revenu dans le système en catimini en juillet 2012 à la faveur des nominations irrégulières réalisées par l’actuel Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel SANON et a recommencé à travailler en octobre 2012.

Aujourd’hui, c’est ce Magistrat qui profère des menaces sur la personne du Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN en charge de l’affaire Marie Danielle BERNADIN contre Josué PIERRE-LOUIS.

Honorables Membres du CSPJ

Le cas du Magistrat Ikenson EDUME est prévu et puni par le Code Pénal haïtien. De plus, c’est sur la base de l’article 22 de la Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire que les organisations de promotion et de défense des droits humains signataires de la présente saisissent votre organe. En effet, cet article stipule qu’« En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est saisi :

• Soit par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ;

• Soit par le Doyen du Tribunal Civil, en ce qui concerne les magistrats du siège en poste dans le ressort de son tribunal et pour les juges du 
Tribunal de Paix ;

• Soit par le Président de la Cour d’Appel, en ce qui concerne les 
magistrats du siège en poste dans le ressort de sa cour ;

• Soit, selon les modalités énoncées à l’article suivant, par toute personne estimant avoir été directement victime du comportement d’un magistrat susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire. »

De plus, le procès-verbal de l’assemblée générale des Juges du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince tenue le 18 décembre 2012 et relatant les menaces du Juge Ikenson EDUME contre le Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN est un élément de preuve tangible, établissant les menaces susmentionnées.

Honorables Membres du CSPJ,

La justice, pour être efficace et crédible, doit être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que des parties et des forces sociopolitiques et économiques. La justice doit être aussi indépendante par rapport aux individus corrompus et aux délinquants, quels qu’ils soient.

Pourquoi, ayant pour mission principale d’enquêter, de dénoncer et de saisir les autorités compétentes sur les cas de violation de droits humains, les organisations de promotion et de défense des droits humains, signataires de la présente, portent, par devant vous, ces faits qui constituent un exemple des cas typiques de pressions et de menaces qui entravent généralement les enquêtes des Magistrats instructeurs.

Les organisations de promotion et de défense des droits humains signataires de la présente vous exhortent donc à prendre des mesures conservatoires à l’encontre du Magistrat Ikenson EDUME et vous encouragent vivement à porter le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique à prendre toutes les dispositions nécessaires et urgentes afin de garantir la sécurité du Juge et Juge d’instruction Me Joseph Jeudilien FANFAN. Espérant que prompte suite sera donnée à la présente, les organisations de promotion et de défense des droits humains signataires de la présente, vous prient de recevoir Honorables Membres du CSPJ, l’expression de leurs respectueux hommages.

Liste des Organisations signataires :

• Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

• Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH)

• Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA)

• Kay Fanm

Pour authentification :

Antonal MORTIME
Secrétaire Exécutif POHDH