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Haïti-Viols-Justice : Sur 62 plaintes déposées, pas un seul jugement en 18 mois, selon la Minustah


jeudi 28 juin 2012

P-au-P, 28 juin 2012[AlterPresse] --- Les victimes de violences sexuelles sont faces à d’énormes défis pour accéder à la justice dans la région métropolitaine de Port-au-Prince, où sur 62 plaintes déposées, pas un seul cas n’a été jugé en 18 mois.

C’est ce qui ressort d’un rapport publié par la Section des droits de l’homme de la mission des Nations Unies pour la stabilisation d’Haïti (Minustah) et du Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l’homme (Sdh), le mardi 26 Juin 2012.

Ce rapport porte sur la réponse de la justice pénale et de la police aux plaintes pour viols déposées dans cinq commissariats et sous-commissariats de la région métropolitaine de la zone métropolitaine dont les commissariats de Port-au-Prince, Cité Soleil, Delmas 33 et sous-commissariats de Fort National et Delmas 3, entre juin et août 2010.

Sur 62 plaintes déposées, au cours de la période étudiée, pas un seul cas n’avait été jugé par un tribunal compétent, 18 mois après avoir été enregistré par la police, indique le rapport.

Sur ces 62 cas, 45 ont été renvoyés au Parquet de Port-au-Prince. Seuls 25 cas ont été effectivement reçus par le Parquet et enregistrés par son greffe.

Sur ces 25, 11 ont été envoyés au cabinet d’instruction. Sur ces 11 cas ainsi référés à un juge d’instruction, quatre (4) ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu.

Six cas sont encore en cours d’enquête au moment de la rédaction du rapport et une seule affaire a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi, poursuit le rapport.

Malgré l’existence de menaces contre certaines victimes de viols, l’État haïtien ne dispose pas de programme pour les protéger, déplore la Minustah.

Les méthodes utilisées par la police et le système judiciaire pour traiter des affaires pénales affectent le bon déroulement du processus judiciaire pénal et contribuent à l’impunité et à l’absence de justice, notamment pour les cas de viol, dénonce t-elle dans ce rapport.

En raison du très grand nombre de cas laissés en souffrance par les tribunaux et le manque général de personnel dans le système judiciaire, l’accès à la justice pour les femmes, en particulier les plus démunies, est gravement compromis, souligne la Minustah.

Des matériels appropriés et des installations, y compris médico-légales, pour pouvoir enquêter sur les cas de viol manquent à la Police, fait-elle remarquer.

La Sdh de la Minustah appellent les autorités étatiques à renforcer les capacités des autorités policières et judiciaires, doter la police des ressources nécessaires pour mener à bien ses enquêtes.

Elle rappelle l’obligation de l’État de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les enquêtes policières et les poursuites pénales puissent être menées de façon systématique et de s’assurer que justice soit adéquatement rendue en faveur des victimes de viols.

La Sdh plaide pour l’adoption d’une législation spécifique visant à prévenir et à punir la discrimination et la violence contre les femmes, y compris une définition précise et sans ambiguïté du crime de viol ainsi que l’abrogation de toute loi discriminatoire envers les femmes.

Toute nouvelle législation ne devrait pas exiger un certificat médical comme un pré-requis à des poursuites, préconise-t-elle. [emb kft gp apr 28/06/2012 9:10]